Succession France–Maroc
Le Maroc ne prélève pas de droits de succession entre proches, mais le droit musulman du statut personnel régit la dévolution. Sans convention successorale avec la France, le couple France–Maroc mêle deux logiques civiles très différentes.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — la convention fiscale franco-marocaine ne couvre pas les successions.
La convention entre la France et le Maroc porte sur les revenus, pas sur les transmissions à titre gratuit. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts ; le Maroc ne prélevant pas de droits de succession entre héritiers, la double imposition n'a en pratique pas d'objet.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non — le Maroc ne prélève pas de droits de succession ; seuls des frais d'enregistrement et de mutation s'appliquent.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Droits de succession | Inexistants |
| Frais | Droits d'enregistrement et conservation foncière pour l'immobilier |
| Vigilance | L'absence d'impôt marocain ne dispense pas des droits français |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Au Maroc, la Moudawana (code de la famille) régit la dévolution successorale des personnes de statut marocain : part successoraux fixés par le droit musulman, testament limité au tiers du patrimoine. Pour les ressortissants français, c'est le droit international privé marocain qui détermine la loi applicable.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- L'hérédité est constatée par un acte d'hérédité dressé par les adouls (officiers publics), véritable clé de voûte de la transmission.
- La dévolution suit les règles de la Moudawana : les héritiers reçoivent des parts fixées par la loi, le testament ne pouvant excéder le tiers.
- Le transfert des immeubles passe par la conservation foncière sur présentation de l'acte d'hérédité.
- Les héritiers résidant en France agissent par procuration, souvent avec apostille ou légalisation consulaire.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble au Maroc est transmis sans droits de succession, moyennant les frais de mutation. Pour un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française ; un immeuble français d'un résident marocain reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris au Maroc. Le rapatriement des fonds depuis le Maroc relève de l'Office des changes et exige un dossier successorale complet (acte d'hérédité, attestations bancaires).
Pas d'impôt marocain, mais une dévolution réglée par la Moudawana et le rapatriement des fonds encadré par l'Office des changes : c'est la dimension civile et pratique qui commande.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Maroc sur les successions ?
Non. La convention franco-marocaine ne couvre que les revenus ; les successions relèvent du droit interne de chaque État.
Le Maroc applique-t-il des droits de succession ?
Non. Seuls des frais d'enregistrement et de mutation s'appliquent, notamment pour l'immobilier. La dévolution est régie par la Moudawana.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.