Succession France–Canada
Le Canada ne prélève pas de droits de succession mais impose les plus-values latentes au décès. Particularité : le Québec est lié à la France par une convention successorale, ce qui n'est le cas d'aucune autre province.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Oui, mais seulement avec le Québec : la convention franco-québécoise de 1978 couvre les successions.
La convention entre la France et le Québec du 1er septembre 1978 s'applique aux droits de succession. En revanche, aucune convention successorale n'existe avec le Canada fédéral ni les autres provinces. Pour le reste du Canada, la France applique l'article 750 ter du code général des impôts avec imputation possible (article 784 A).
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non — pas de droits de succession, mais une imposition des plus-values latentes au décès, comme si les biens étaient vendus.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Droits de succession | Aucun, dans aucune province |
| Disposition réputée | Au décès, les biens sont réputés vendus : l'impôt sur le revenu frappe les plus-values latentes |
| Conjoint | Roulement sans impôt vers le conjoint survivant |
| Résidence principale | Exonération de la plus-value |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La France applique le règlement européen n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale. Au Canada, le droit successoral est provincial : common law avec exécuteur dans la plupart des provinces, droit civil au Québec, proche du droit français. Il n'existe pas de réserve héréditaire, hors protections du conjoint au Québec.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est administrée par un exécuteur (liquidateur au Québec), qui règle les dettes et impôts avant distribution.
- Un certificat d'homologation (probate) est souvent nécessaire pour les immeubles et comptes.
- La déclaration de revenus finale du défunt intègre les plus-values latentes.
- Au Québec, la succession se règle selon un schéma civiliste proche de la pratique notariale française.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble au Canada n'est pas soumis à des droits de succession, mais la plus-value latente est imposée dans la déclaration finale du défunt (sauf résidence principale). Pour un défunt domicilié en France, l'immeuble canadien entre aussi dans la succession française, avec imputation au Québec. Un immeuble français d'un résident canadien est taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris au Canada. Les comptes enregistrés canadiens (REER, CELI) suivent des règles propres : roulement vers le conjoint, imposition sinon.
Pas de droits de succession mais un impôt sur les plus-values au décès : le vrai coût canadien se loge dans l'impôt sur le revenu. Seul le Québec est couvert par une convention avec la France.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Canada sur les successions ?
Avec le Québec seulement : la convention franco-québécoise de 1978 couvre les successions. Avec le Canada fédéral et les autres provinces, il n'en existe pas.
Le Canada applique-t-il des droits de succession ?
Non, mais au décès les biens sont réputés vendus : les plus-values latentes sont imposées, avec roulement sans impôt vers le conjoint et exonération de la résidence principale.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.