Succession France–Norvège
La Norvège a supprimé ses droits de succession en 2014. Hors Union européenne, elle n'applique pas le règlement européen, mais son droit reste proche des standards nordiques. Le couple France–Norvège est fiscalement simple.
1. Existe-t-il une convention fiscale avec la France ?
Non — aucune convention successorale ne lie la France et la Norvège.
Il n'existe pas de convention en matière de droits de succession. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts ; la Norvège ne taxant plus les héritages depuis 2014, la double imposition n'a plus d'objet.
Pour comprendre le mécanisme général, voir les conventions fiscales internationales et la succession internationale.
2. Le pays applique-t-il des droits de succession ?
Non — l'impôt sur les successions et donations a été supprimé au 1er janvier 2014.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Droits de succession | Supprimés depuis 2014 |
| Continuité fiscale | L'héritier reprend la valeur d'acquisition du défunt : la plus-value latente est reportée, pas effacée |
| Frais | Frais d'enregistrement et de mutation foncière éventuels |
3. Quelle loi civile régit la succession ?
La Norvège n'étant pas membre de l'Union européenne, le règlement n° 650/2012 ne s'y applique pas — mais la France, elle, l'applique : la loi de la dernière résidence habituelle gouverne la succession côté français. Le droit norvégien rattache la succession au domicile du défunt et réserve une part aux descendants (pliktdelsarv), avec priorité du conjoint sur les enfants communs.
Voir aussi le règlement européen sur les successions et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se règle une succession sur place
- La succession est gérée par les héritiers (privat skifte) ou, sur demande, par le tribunal.
- Le conjoint peut conserver l'ensemble des biens en indivision (uskiftet bo) avec les enfants communs.
- La réserve (pliktdel) protège les descendants, dans la limite d'un plafond par enfant.
- Un testament français doit être présenté aux autorités norvégiennes pour faire transférer les biens situés en Norvège.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble en Norvège est transmis sans droits de succession ; des frais d'enregistrement peuvent s'appliquer. Pour un défunt domicilié en France, il entre dans la succession française ; un immeuble français d'un résident norvégien reste taxable en France.
Les liquidités et placements financiers
Les avoirs d'un défunt domicilié en France sont taxables en France, y compris en Norvège. La reprise de la valeur d'acquisition du défunt par l'héritier norvégien peut générer une plus-value taxable à la revente.
Pas d'impôt norvégien, pas de règlement européen côté Norvège : la fiscalité est française, la coordination civile repose sur le testament et la reconnaissance locale des actes.
Rappel utile : la France impose aussi lorsque l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, quel que soit le lieu des biens. Voir la résidence fiscale et l'héritage à l'étranger.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Norvège sur les successions ?
Non. La Norvège n'applique pas non plus le règlement européen n° 650/2012 ; la France l'applique de son côté.
La Norvège applique-t-elle des droits de succession ?
Non, ils ont été supprimés en 2014. L'héritier reprend toutefois la valeur d'acquisition du défunt, la plus-value latente restant taxable à la revente.
Chaque situation transfrontalière est particulière : le domicile du défunt, la localisation des biens et la résidence des héritiers changent complètement le résultat.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.