Donation France–Danemark
Il n'existe pas de convention fiscale entre la France et le Danemark couvrant les donations. Chaque État applique donc son droit interne, avec un mécanisme français d'imputation destiné à limiter la double imposition.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — aucune convention fiscale franco-danoise ne s'applique aux donations.
En l'absence de convention, la France détermine l'imposition d'une donation internationale selon l'article 750 ter du code général des impôts : sont notamment taxables en France les biens situés en France, ainsi que les biens reçus par un donataire domicilié en France (sous réserve de la règle des six années sur dix). Si un impôt équivalent a été acquitté au Danemark sur un bien situé hors de France, l'article 784 A permet de l'imputer sur l'impôt français dû à raison du même bien, afin d'éviter une double imposition intégrale.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, le Danemark applique un impôt sur les donations (gaveafgift), avec un régime favorable pour la famille proche et un abattement annuel.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Abattement annuel | Un montant est exonéré chaque année par donateur et par bénéficiaire proche |
| Conjoint | Les donations entre époux bénéficient d'un régime largement exonéré |
| Enfants et petits-enfants | Taux réduit au-delà de l'abattement, de l'ordre de quelques pourcents |
| Autres bénéficiaires | Taux plus élevé, proche de celui applicable aux successions entre non-parents |
| Déclaration | Une déclaration à l'administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) est requise pour les donations imposables |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit danois autorise largement la liberté de disposer, avec une réserve limitée au profit du conjoint et des enfants, plus restreinte que la réserve héréditaire française. La donation d'un bien situé en France reste en principe soumise aux règles de forme françaises (acte notarié pour un immeuble), tandis que la loi applicable au fond du contrat de donation dépend des règles de droit international privé de chaque État, le règlement européen sur les successions ne s'appliquant pas aux donations entre vifs.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Le Danemark exige une déclaration de la donation imposable dans un délai déterminé après sa réalisation.
- Les donations entre époux et entre partenaires enregistrés bénéficient d'un régime très favorable.
- Un abattement annuel s'applique par lien de parenté, ce qui permet d'organiser des donations régulières de faible montant en franchise d'impôt.
- La preuve de la donation (date, montant, lien de parenté) doit pouvoir être produite aux administrations des deux pays en cas de contrôle.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé au Danemark est taxée selon le droit danois, avec application des abattements et taux locaux. Si le donataire est domicilié en France, cette donation est en principe également imposable en France au titre de l'article 750 ter, sous imputation de l'impôt danois déjà réglé sur ce même bien. Symétriquement, la donation d'un immeuble situé en France est taxable en France quel que soit le domicile des parties, l'acte devant être reçu par un notaire.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou d'autres biens mobiliers suivent des règles distinctes selon qu'ils sont consentis par acte ou par don manuel. En France, tout don manuel ou don de sommes d'argent supérieur à un montant modeste doit faire l'objet d'une déclaration au moyen du formulaire 2735 auprès de l'administration fiscale, même en l'absence de droits à payer grâce aux abattements. Si le donataire réside en France au jour de la donation ou y a résidé au moins six des dix années précédentes, la France impose la donation même si le donateur et le bien sont situés au Danemark.
Sans convention fiscale franco-danoise sur les donations, l'imposition dépend directement du domicile des parties et de la localisation des biens, avec un risque de double imposition partiellement atténué par l'imputation de l'article 784 A. Une vérification préalable des règles danoises et françaises est recommandée avant toute donation transfrontalière.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Danemark sur les donations ?
Non, il n'existe pas de convention fiscale franco-danoise couvrant les donations. L'imposition résulte du droit interne de chaque État, la France appliquant l'article 750 ter et l'imputation prévue à l'article 784 A du code général des impôts.
Une donation de somme d'argent au Danemark doit-elle être déclarée en France ?
Oui, si le donataire est domicilié en France ou l'a été au moins six des dix dernières années, la donation doit être déclarée en France au moyen du formulaire 2735, même si elle a également été déclarée au Danemark.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.