Donation France–Allemagne
La France et l'Allemagne sont liées par une convention fiscale qui couvre expressément les donations, ce qui rend le cadre applicable relativement lisible. Les deux fiscalités restent néanmoins distinctes, notamment sur les abattements.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Oui — la convention franco-allemande du 12 octobre 2006, en vigueur depuis le 3 avril 2009, s'applique aux successions et aux donations.
La convention répartit le pouvoir d'imposition entre les deux États : les immeubles et les biens affectés à une entreprise sont imposables dans l'État où ils se situent, les autres biens dans l'État du domicile du donateur. L'État du domicile impose en principe l'ensemble des biens donnés mais impute l'impôt payé dans l'autre État. Ce mécanisme conventionnel prime sur l'application isolée de l'article 750 ter du code général des impôts, la France recourant néanmoins à l'article 784 A pour la mise en œuvre pratique de l'imputation.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, la Schenkungsteuer, calquée sur les droits de succession allemands, avec des abattements élevés selon le lien de parenté.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Conjoint | Abattement d'un montant proche de celui applicable en matière de succession |
| Enfant | Abattement significatif par parent donateur |
| Petit-enfant | Abattement plus réduit que celui des enfants |
| Taux | Progressifs selon la classe de parenté et le montant transmis |
| Délai de rappel | Les donations antérieures sont prises en compte sur une période de dix ans en droit allemand |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit allemand impose la forme notariée (Beurkundung) pour la promesse de donation, sauf exécution immédiate du don qui répare le vice de forme. Le droit allemand ne connaît pas la réserve héréditaire à la française mais un Pflichtteil, créance en argent invocable après le décès. Les pactes successoraux et les donations-partages (Erbauseinandersetzung anticipée) sont pratiqués en Allemagne selon des logiques différentes de la donation-partage française. En droit international privé, le règlement européen sur les régimes matrimoniaux et les règles de rattachement propres à chaque État déterminent la loi civile applicable, la volonté des parties jouant souvent un rôle déterminant.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- La donation d'un bien immobilier doit être passée devant un notaire allemand (Notar) et inscrite au livre foncier (Grundbuch).
- La déclaration fiscale de la donation incombe en principe au donataire auprès du Finanzamt compétent.
- Le délai de rappel fiscal allemand de dix ans diffère du délai français de quinze ans, ce qui peut créer des situations asymétriques.
- Les donations consenties en vue de la transmission d'une entreprise familiale bénéficient d'un régime allemand spécifique, sous conditions de maintien de l'activité.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble situé en Allemagne est imposé en Allemagne au titre de la convention, quel que soit le domicile du donateur, l'acte devant être reçu par un notaire allemand et publié au Grundbuch. Si le donateur ou le donataire est domicilié en France, la France impose également l'ensemble du patrimoine transmis mais impute l'impôt allemand déjà acquitté. Un immeuble situé en France, à l'inverse, requiert l'intervention d'un notaire français et sa publication au service de la publicité foncière.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou de comptes bancaires allemands suivent la répartition conventionnelle fondée sur le domicile du donateur. Un don manuel reçu par un résident français doit être déclaré au moyen du formulaire 2735, et la France conserve un droit d'imposition dès lors que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation, sous réserve de l'imputation de l'impôt allemand éventuellement payé.
La convention franco-allemande, l'une des rares à couvrir expressément les donations, sécurise la répartition de l'imposition entre les deux pays. L'écart entre les abattements allemands et français, ainsi que la différence de durée du rappel fiscal, restent les points à examiner avec attention.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Allemagne sur les donations ?
Oui, la convention du 12 octobre 2006, entrée en vigueur le 3 avril 2009, couvre à la fois les successions et les donations, ce qui est rare parmi les conventions signées par la France.
L'Allemagne taxe-t-elle les donations entre parents et enfants ?
Oui, avec la Schenkungsteuer, mais des abattements substantiels s'appliquent par enfant et par parent donateur, renouvelables selon un délai de rappel de dix ans.
Faut-il déclarer en France une donation reçue depuis l'Allemagne ?
Oui, au moyen du formulaire 2735, dès lors que la convention attribue à la France un droit d'imposition, l'impôt allemand déjà payé venant alors s'imputer sur l'impôt français.
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