Donation France–Hongrie
La Hongrie applique un droit sur les donations dont les transmissions en ligne directe et entre conjoints sont exonérées. Aucune convention fiscale ne couvre spécifiquement les donations entre la France et la Hongrie, ce qui impose d'examiner séparément les deux fiscalités.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-hongroise dédiée aux donations ou aux successions.
En l'absence de convention spécifique, la France applique son droit interne : l'article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français une donation dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné y est situé. La Hongrie applique de son côté un droit sur les donations (ajándékozási illeték), avec une exonération pour les transmissions entre conjoints et en ligne directe. Lorsque les deux pays taxent la même opération, l'article 784 A permet d'imputer l'impôt hongrois déjà acquitté sur l'impôt français dû.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, mais les donations entre conjoints et en ligne directe (ascendants et descendants) sont exonérées de droit de donation en Hongrie.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Ligne directe et conjoints | Exonération totale du droit de donation hongrois pour ces liens de parenté |
| Autres bénéficiaires | Taux applicable selon la nature du bien donné et le lien de parenté, généralement autour de 18 %, réduit pour certains biens immobiliers résidentiels |
| Donation immobilière | Taxe sur les mutations à titre gratuit et frais d'enregistrement liés à l'inscription au registre foncier hongrois |
| Déclaration | La donation doit être déclarée à l'administration fiscale hongroise (NAV), même en cas d'exonération |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil hongrois connaît une réserve héréditaire (köteles rész) prenant la forme d'une créance en valeur plutôt qu'un droit en nature, différente du mécanisme français de réduction. La forme notariée est requise pour les donations immobilières en Hongrie, avec inscription au registre foncier. La loi applicable à une donation internationale dépend des règles de droit international privé de chaque État saisi, la Hongrie étant membre de l'Union européenne.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- L'exonération hongroise en ligne directe et entre conjoints s'applique sans condition de délai particulière, contrairement au rappel fiscal français.
- Les donations à des personnes sans lien de parenté proche restent soumises au droit hongrois de donation, dont le taux varie selon la nature du bien.
- Les donations immobilières doivent être reçues par un acte conforme au droit hongrois et inscrites au registre foncier local.
- La déclaration à l'administration fiscale hongroise reste requise même lorsque la donation est exonérée, à des fins de suivi patrimonial.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien immobilier situé en Hongrie donné par un résident français bénéficie de l'exonération hongroise s'il est transmis en ligne directe ou entre conjoints, et reste également taxable en France si le donateur y est domicilié, en application de l'article 750 ter. L'imputation de l'article 784 A permet de limiter le cumul d'impositions lorsque l'impôt hongrois est dû pour d'autres bénéficiaires. Un immeuble situé en France donné par un résident hongrois demeure taxable en France selon les règles habituelles.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou de valeurs mobilières entre la France et la Hongrie suivent les règles de résidence fiscale françaises dès lors que l'une des parties y est domiciliée. Toute donation doit être déclarée en France, notamment via le formulaire 2735 pour les dons manuels. Si le donataire réside en France depuis au moins six des dix dernières années, la France impose l'ensemble des biens reçus, y compris ceux situés en Hongrie, sous réserve d'imputation de l'impôt hongrois éventuellement acquitté.
La large exonération hongroise des donations en ligne directe et entre conjoints facilite les transmissions locales, mais l'absence de convention impose de vérifier systématiquement l'application du droit français dès lors qu'un lien de résidence existe avec la France.
6. Questions fréquentes
Les donations entre parents et enfants sont-elles taxées en Hongrie ?
Non, les donations en ligne directe, comme celles entre conjoints, sont exonérées du droit de donation hongrois, sous réserve d'une déclaration à l'administration fiscale.
Une donation reçue en Hongrie doit-elle aussi être déclarée en France ?
Oui, si le donateur ou le donataire est domicilié en France, en application de l'article 750 ter du code général des impôts, notamment via le formulaire 2735 pour un don manuel.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.