Donation France–Brésil
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et le Brésil, pays où l'impôt sur les donations relève de la compétence de chaque État fédéré. Cette absence de convention impose une analyse séparée des deux fiscalités.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-brésilienne couvrant les donations ou les successions.
En l'absence de convention, la France applique son droit interne : l'article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français une donation dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné y est situé. Le Brésil applique de son côté l'ITCMD (Imposto sobre Transmissão Causa Mortis e Doação), impôt d'État dont les taux et abattements varient selon l'État fédéré concerné. Lorsque les deux pays taxent la même donation, l'article 784 A permet d'imputer l'impôt brésilien déjà acquitté sur l'impôt français dû, dans la limite de ce dernier.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, l'ITCMD est un impôt d'État brésilien dont le taux varie selon l'État fédéré, généralement compris entre 2 % et 8 %.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Compétence | Impôt d'État (ITCMD), avec des règles propres à chaque État fédéré brésilien |
| Taux courants | Généralement entre 2 % et 8 % selon l'État et le lien de parenté |
| Progressivité | Certains États appliquent un barème progressif selon la valeur transmise |
| Biens situés à l'étranger | Un débat juridique brésilien a longtemps entouré la taxation des donations de biens situés hors du Brésil par des résidents brésiliens ; la situation dépend de la loi de l'État concerné |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil brésilien connaît une réserve héréditaire (legítima) protégeant certains héritiers, dont les descendants, de manière comparable à la logique française, bien que les mécanismes techniques diffèrent. La forme notariée (escritura pública) est généralement requise pour les donations d'immeubles au Brésil. La loi applicable à une donation internationale dépend des règles de droit international privé de chaque pays saisi, notamment la résidence du donateur ou la situation du bien.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Les taux et abattements de l'ITCMD varient sensiblement d'un État brésilien à l'autre, ce qui impose de déterminer précisément l'État de rattachement de l'opération.
- Les donations immobilières nécessitent un acte notarié brésilien et une inscription au registre foncier local pour être opposables aux tiers.
- Le contrôle des changes et les obligations déclaratives auprès de la banque centrale brésilienne peuvent s'appliquer aux transferts de fonds internationaux liés à une donation.
- La réserve héréditaire brésilienne peut limiter la quotité disponible pour des donations consenties à des tiers non héritiers.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien immobilier situé au Brésil donné par un résident français reste soumis à l'ITCMD de l'État brésilien concerné, et peut également être taxé en France si le donateur y est domicilié, en application de l'article 750 ter. L'imputation de l'article 784 A permet de limiter le cumul d'impositions. Un immeuble situé en France donné par un résident brésilien demeure taxable en France selon les règles habituelles.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou de valeurs mobilières entre la France et le Brésil suivent les règles de résidence fiscale de chaque pays. En France, toute donation doit être déclarée, notamment via le formulaire 2735 pour les dons manuels. Si le donataire réside en France depuis au moins six des dix dernières années, la France impose l'ensemble des biens reçus, y compris ceux situés au Brésil, sous réserve d'imputation de l'ITCMD éventuellement acquitté.
L'absence de convention et la diversité des règles selon les États fédérés brésiliens rendent nécessaire une identification précise de l'État de rattachement avant toute donation. L'imputation de l'article 784 A demeure l'outil principal pour limiter la double imposition.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Brésil sur les donations ?
Non, il n'existe pas de convention fiscale franco-brésilienne couvrant les donations ou les successions. Chaque État applique son droit interne, l'article 784 A du code général des impôts permettant d'imputer l'impôt brésilien déjà payé.
Qui perçoit l'impôt sur les donations au Brésil ?
L'ITCMD est un impôt perçu par les États fédérés brésiliens, dont les taux et abattements varient d'un État à l'autre, généralement entre 2 % et 8 %.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.