Donation France–Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande n'applique plus de droits de donation depuis 2011, ce qui simplifie fortement les transmissions locales. Aucune convention fiscale ne lie toutefois les deux pays en la matière, de sorte que la fiscalité française reste seule applicable lorsque le donateur ou le donataire y est domicilié.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-néo-zélandaise couvrant les donations ou les successions.
En l'absence de convention, la France applique son droit interne : l'article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français toute donation dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné y est situé. La Nouvelle-Zélande n'appliquant plus de droits de donation, le risque de double imposition est en pratique très réduit, l'article 784 A conservant néanmoins son utilité pour d'autres impôts locaux éventuellement dus.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Non, la Nouvelle-Zélande a supprimé son gift duty (droit sur les donations) depuis le 1er octobre 2011.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Suppression du gift duty | Aucun droit de donation n'est dû en Nouvelle-Zélande depuis octobre 2011 |
| Fiscalité française applicable | Les droits français restent dus si le donateur ou le donataire est domicilié en France |
| Abattement parent-enfant en France | 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans |
| Déclaration en Nouvelle-Zélande | Certaines obligations déclaratives peuvent subsister pour les transferts de valeur importants, notamment fiscales ou liées aux aides sociales |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit néo-zélandais, de tradition de common law, ne connaît pas de réserve héréditaire ni de rapport des donations à la succession comparables au droit français. La forme notariée n'est pas exigée en Nouvelle-Zélande pour la validité d'une donation, contrairement à la France pour les donations immobilières ou les donations-partages. La loi applicable à une donation impliquant les deux pays dépend des règles de rattachement retenues par chaque juridiction saisie, notamment la résidence habituelle du donateur.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- La suppression du gift duty en 2011 a considérablement simplifié les donations locales entre résidents néo-zélandais.
- Les transferts de valeur importants peuvent néanmoins avoir des conséquences sur l'éligibilité à certaines prestations sociales ou sur des dispositifs fiscaux spécifiques, sans constituer un impôt sur la donation elle-même.
- L'absence de réserve héréditaire laisse une grande liberté testamentaire, ce qui peut avoir une incidence sur l'articulation avec des donations antérieures faites en France.
- Les actes doivent souvent être traduits et légalisés pour être opposables aux administrations françaises.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien immobilier situé en Nouvelle-Zélande donné par un résident français reste taxable en France en application de l'article 750 ter, sans droit de donation local à imputer puisque la Nouvelle-Zélande n'en perçoit plus. Un immeuble situé en France donné par un résident néo-zélandais demeure taxable en France selon les règles habituelles.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou de valeurs mobilières entre la France et la Nouvelle-Zélande suivent les règles de résidence fiscale françaises lorsque l'une des parties y est domiciliée. Toute donation doit être déclarée en France, notamment via le formulaire 2735 pour les dons manuels. Si le donataire réside en France depuis au moins six des dix dernières années, la France impose l'ensemble des biens reçus, y compris ceux situés en Nouvelle-Zélande.
L'absence de fiscalité néo-zélandaise sur les donations simplifie les transmissions locales, mais ne dispense pas d'examiner la fiscalité française dès lors que le donateur ou le donataire y réside. L'article 750 ter reste le texte de référence pour déterminer l'imposition française.
6. Questions fréquentes
La Nouvelle-Zélande taxe-t-elle les donations ?
Non, le gift duty a été supprimé le 1er octobre 2011. Il n'existe donc plus de droit spécifique sur les donations en Nouvelle-Zélande, sous réserve d'incidences fiscales ou sociales indirectes propres à certains dispositifs.
Une donation reçue en Nouvelle-Zélande peut-elle être taxée en France ?
Oui, si le donateur ou le donataire est domicilié en France, en application de l'article 750 ter du code général des impôts, indépendamment de l'absence de fiscalité néo-zélandaise sur l'opération.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.