Donation France–Arabie Saoudite
L'Arabie Saoudite n'applique pas d'impôt sur les donations et encadre la propriété immobilière des étrangers de façon restrictive. En l'absence de convention fiscale sur ce point, le régime applicable dépend essentiellement du droit français.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Il n'existe pas de convention fiscale franco-saoudienne couvrant les droits de mutation à titre gratuit.
En l'absence de convention applicable aux donations, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition française : domicile fiscal du donateur ou du donataire en France, ou situation du bien donné en France. L'Arabie Saoudite n'appliquant pas d'impôt sur les donations, l'imputation prévue par l'article 784 A n'a en pratique pas d'objet, faute d'impôt étranger à faire valoir.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
L'Arabie Saoudite n'applique pas d'impôt sur les donations ni de droits de succession comparables à ceux existant en France.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les donations | Absent du système fiscal saoudien |
| Droit civil applicable | Fondé sur la charia, notamment pour les questions de dévolution successorale |
| Propriété foncière des étrangers | Fortement encadrée et soumise à autorisation dans de nombreux cas |
| Formalités locales | Enregistrement obligatoire de tout transfert immobilier auprès des autorités compétentes |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil saoudien repose sur la charia, qui régit notamment les règles de dévolution successorale et peut influencer la validité de certaines libéralités portant sur des biens destinés à la succession future. La propriété immobilière par des non-nationaux reste soumise à des restrictions et, selon les cas, à une autorisation administrative préalable. En France, la donation d'un immeuble requiert un acte notarié, et la validité civile de la donation dépend du statut personnel des parties et de la nature du bien concerné.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Aucun impôt saoudien ne frappe les donations, quel que soit le lien de parenté entre donateur et donataire.
- Le droit civil applicable aux libéralités et aux successions s'inspire des règles de la charia.
- La propriété immobilière par des étrangers est restreinte et peut nécessiter une autorisation préalable des autorités locales.
- Les transferts de biens, y compris à titre gratuit, doivent être enregistrés conformément aux règles locales applicables.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Arabie Saoudite n'est soumise à aucun impôt saoudien sur les donations, mais elle se heurte aux restrictions applicables à la propriété foncière des étrangers, qui peuvent conditionner voire empêcher un tel transfert. Si le donataire est domicilié fiscalement en France, la donation reste néanmoins imposable en France en application de l'article 750 ter. Un immeuble français donné par une personne résidant en Arabie Saoudite demeure taxable en France du seul fait de sa situation.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou les dons manuels entre la France et l'Arabie Saoudite relèvent de l'article 750 ter : la France impose dès que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou lorsque le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. Toute donation entrant dans ce champ doit être déclarée en France au moyen du formulaire 2735, l'absence de fiscalité saoudienne équivalente ne dispensant d'aucune obligation déclarative française.
L'absence de fiscalité saoudienne sur les donations reporte l'essentiel de la charge fiscale sur le droit français dès lors qu'un critère de rattachement est rempli. Les restrictions locales à la propriété étrangère méritent une vérification préalable spécifique pour toute donation portant sur un immeuble saoudien.
6. Questions fréquentes
L'Arabie Saoudite impose-t-elle les donations ?
Non, il n'existe pas d'impôt sur les donations en Arabie Saoudite, quel que soit le lien de parenté entre les parties.
Un résident français peut-il librement donner un bien immobilier situé en Arabie Saoudite ?
La propriété immobilière par des étrangers y est restreinte et peut nécessiter une autorisation préalable ; ce point doit être vérifié avant d'envisager une telle donation.
Une donation reçue en Arabie Saoudite par un résident français doit-elle être déclarée en France ?
Oui, dès lors que le donataire est domicilié fiscalement en France, la donation entre dans le champ de l'article 750 ter et doit être déclarée au moyen du formulaire 2735.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.