Fiscalité des donations internationales.
Donner à un enfant expatrié, recevoir un don d'un parent résidant hors de France, transmettre un bien situé à l'étranger : la donation transfrontalière obéit à des règles de territorialité propres, distinctes de celles des successions, et à des obligations déclaratives strictes. Ce guide en présente le cadre fiscal.
1. La territorialité fiscale des donations
L'article 750 ter du Code général des impôts s'applique aux donations comme aux successions. Trois situations rendent la donation imposable en France :
- le donateur est domicilié fiscalement en France : tous les biens donnés sont imposables, où qu'ils soient ;
- le donateur est non-résident : seuls les biens situés en France le sont ;
- le donataire est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années : l'ensemble des biens reçus est imposable, même si le donateur et les biens sont à l'étranger.
2. Donner à un enfant expatrié
Un parent résidant en France qui donne à un enfant installé à l'étranger reste imposable en France sur l'intégralité de la donation. L'enfant peut par ailleurs être imposé dans son État de résidence, selon les règles locales — certains pays taxent le donataire, d'autres le donateur, d'autres encore ne taxent pas les donations.
Les points à vérifier avant l'acte : existence d'une convention fiscale couvrant les donations, traitement des démembrements dans l'État d'accueil, conséquences en matière de plus-value latente et obligations déclaratives locales de l'enfant.
3. Recevoir un don depuis l'étranger
Le résident français qui reçoit un don manuel, une somme d'argent ou un bien depuis l'étranger doit le déclarer (formulaire 2735 pour les dons manuels, acte notarié pour les immeubles) dans le mois de la révélation. La règle des six ans sur dix s'apprécie à la date de la donation.
Les virements internationaux font l'objet d'échanges automatiques d'informations entre administrations. Un don non déclaré est rapportable à la succession future et expose à des intérêts de retard et à une majoration pouvant atteindre 40 % voire 80 % en cas de manœuvre.
4. Abattements et barèmes applicables
- Ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans, barème de 5 % à 45 %.
- Don familial de somme d'argent : 31 865 € supplémentaires, donateur de moins de 80 ans et donataire majeur.
- Petits-enfants : 31 865 € ; arrière-petits-enfants : 5 310 €.
- Entre époux ou partenaires de PACS : 80 724 €.
- Frères et sœurs : 15 932 € ; neveux et nièces : 7 967 €.
Ces abattements bénéficient également aux non-résidents dès lors que la donation est imposable en France.
5. Conventions fiscales et double imposition
Les conventions couvrant expressément les donations sont moins nombreuses que celles visant les successions (Allemagne, Italie, États-Unis, Suède, Autriche notamment). Lorsqu'elles existent, elles attribuent le droit d'imposer et organisent l'imputation.
À défaut, l'article 784 A du CGI permet d'imputer sur l'impôt français les droits acquittés à l'étranger sur les biens qui y sont situés. L'imputation reste plafonnée au montant de l'impôt français afférent à ces biens : une double imposition résiduelle est possible et doit être chiffrée avant de signer.
6. Formes de donation et rôle du notaire
- Donation-partage : fige les valeurs au jour de l'acte et prévient les conflits, particulièrement utile lorsque les enfants résident dans des États différents.
- Donation avec réserve d'usufruit : à manier avec prudence, le démembrement n'étant pas reconnu partout.
- Don manuel : déclaration obligatoire, preuve de la date à sécuriser.
- Acte notarié : obligatoire pour les immeubles et les donations-partages ; le notaire vérifie la loi applicable, calcule l'impôt, applique la convention et procède aux formalités.
Vous envisagez une donation impliquant plusieurs pays ?