Donation France–Colombie
La France et la Colombie ne sont pas liées par une convention fiscale couvrant les donations. La Colombie impose par ailleurs les donations au titre de son impôt sur le revenu, selon un régime distinct du système français.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — aucune convention fiscale franco-colombienne ne couvre les donations.
En l'absence de convention applicable aux donations, la France impose les transmissions internationales selon son droit interne. L'article 750 ter du code général des impôts prévoit la taxation en France des biens qui y sont situés ainsi que des donations reçues par un donataire domicilié en France, sous réserve de la règle des six années sur dix. Lorsqu'un impôt colombien équivalent a été acquitté sur un bien situé hors de France, l'article 784 A permet d'en imputer le montant sur l'impôt français dû à raison du même bien.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, la Colombie taxe les donations dans le cadre de son impôt sur le revenu, au titre des gains occasionnels (ganancia ocasional), à un taux forfaitaire.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Qualification fiscale | La donation est traitée comme un gain occasionnel imposable au niveau du bénéficiaire |
| Taux applicable | Un taux forfaitaire s'applique à la valeur de la donation reçue |
| Exonération partielle | Certains biens ou montants limités peuvent bénéficier d'une exonération partielle selon les règles fiscales colombiennes |
| Déclaration | Le bénéficiaire doit en principe déclarer la donation dans sa déclaration de revenus colombienne |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil colombien, d'inspiration latine, connaît une réserve héréditaire au profit des descendants et, à défaut, des ascendants, ce qui peut limiter la portée d'une donation faite au préjudice de ces héritiers réservataires. La donation d'un immeuble situé en France requiert un acte notarié conformément au droit français, tandis qu'une donation portant sur un bien situé en Colombie doit en principe être formalisée par un acte notarié colombien et enregistrée. La loi civile applicable dépend des règles de droit international privé propres à chaque État.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- La Colombie qualifie fiscalement la donation de gain occasionnel imposable chez le bénéficiaire, et non de droit de donation autonome.
- La réserve héréditaire colombienne peut être invoquée pour remettre en cause une donation excessive au regard des droits des héritiers réservataires.
- Le transfert de propriété d'un immeuble colombien nécessite un acte notarié local et son enregistrement auprès du registre foncier.
- Les règles de change et de déclaration de capitaux internationaux colombiennes peuvent s'appliquer aux transferts de sommes importantes.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Colombie doit être formalisée par un acte notarié colombien et enregistrée, le bénéficiaire étant en principe soumis à l'impôt colombien sur les gains occasionnels à raison de la valeur reçue. Si le donataire est domicilié en France, cette donation peut également être imposable en France en application de l'article 750 ter, sous réserve d'une éventuelle imputation de l'impôt colombien acquitté. La donation d'un immeuble situé en France est taxable en France quel que soit le domicile des parties, et requiert un acte notarié français.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou d'autres biens mobiliers sont susceptibles d'être qualifiés de gains occasionnels imposables en Colombie lorsque le bénéficiaire y est fiscalement domicilié. En France, tout don manuel ou don de sommes d'argent doit être déclaré au moyen du formulaire 2735 dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation.
En l'absence de convention fiscale franco-colombienne sur les donations, et compte tenu de la qualification particulière retenue par la Colombie, une donation transfrontalière peut être imposée dans les deux pays, la double imposition étant partiellement atténuée par l'imputation prévue à l'article 784 A. Une vérification préalable du statut fiscal des parties et de la nature du bien est recommandée.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Colombie sur les donations ?
Non, il n'existe pas de convention fiscale franco-colombienne couvrant les donations. Chaque État applique son droit interne, la France recourant à l'article 750 ter et à l'imputation de l'article 784 A du code général des impôts.
Comment la Colombie taxe-t-elle les donations ?
La Colombie ne connaît pas de droit de donation autonome mais qualifie la donation de gain occasionnel imposable au niveau du bénéficiaire, à un taux forfaitaire, dans le cadre de sa déclaration de revenus.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.