Donation France–Chili
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et le Chili, ce qui expose les transmissions transfrontalières à une double imposition potentielle. Chaque État applique son propre droit interne, tempéré côté français par un mécanisme d'imputation.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-chilienne relative aux droits de mutation à titre gratuit (successions et donations).
En l'absence de convention, l'article 750 ter du code général des impôts détermine les cas dans lesquels la France impose une donation : le donateur ou le donataire est domicilié fiscalement en France, ou le bien donné est situé en France. Lorsque le Chili a lui-même taxé le même bien, l'article 784 A permet d'imputer cet impôt étranger sur les droits français dus par le donataire, dans la limite de l'impôt français correspondant.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, le Chili applique un impôt sur les successions et les donations (impuesto a las herencias, asignaciones y donaciones), avec des abattements et des taux progressifs selon le lien de parenté.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Champ d'application | Biens situés au Chili et, sous conditions, patrimoine mondial des résidents chiliens |
| Abattements | Montants exonérés variables selon le degré de parenté avec le donataire |
| Taux | Barème progressif, plus favorable pour le conjoint et les descendants directs |
| Déclaration | Obligation déclarative auprès de l'administration fiscale chilienne (Servicio de Impuestos Internos) |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit chilien s'inspire de la tradition civiliste et connaît des mécanismes de réserve héréditaire (legítima) qui peuvent limiter la liberté de donner, notamment pour les biens situés au Chili. En France, la loi applicable à la validité et aux effets civils d'une donation dépend du statut personnel des parties et de la nature du bien ; un acte notarié reste la forme requise pour les donations d'immeubles français et recommandée pour la plupart des donations importantes.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Le Chili taxe les donations selon un barème progressif tenant compte du lien de parenté entre donateur et donataire.
- Les biens situés au Chili sont en principe toujours soumis à l'impôt chilien, quelle que soit la résidence des parties.
- La réserve héréditaire chilienne peut restreindre les donations portant sur des biens destinés à figurer dans la succession future.
- Une donation informelle de sommes d'argent peut être requalifiée par l'administration chilienne si elle n'est pas correctement documentée.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Une donation portant sur un immeuble situé au Chili est imposée au Chili, indépendamment de la résidence du donateur ou du donataire. Si le donataire est par ailleurs domicilié fiscalement en France, la France peut également taxer ce bien en vertu de l'article 750 ter, sous réserve d'imputer l'impôt chilien déjà acquitté. À l'inverse, un immeuble français donné par une personne résidant au Chili reste imposable en France dès lors que le bien y est situé.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou le don manuel entre la France et le Chili suivent les règles de rattachement de l'article 750 ter : la France impose dès que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou lorsque le donataire, sans être domicilié en France au moment de la donation, l'a été pendant au moins six des dix années précédentes. Toute donation, y compris un don manuel révélé ultérieurement, doit être déclarée en France au moyen du formulaire 2735 dans le délai d'un mois suivant la donation ou sa révélation.
L'absence de convention franco-chilienne impose une vigilance particulière : il convient de vérifier systématiquement la fiscalité chilienne applicable au bien ou aux parties concernées, puis de faire jouer l'imputation prévue par l'article 784 A pour éviter une double imposition sur le volet français.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Chili sur les donations ?
Non, aucune convention ne couvre les droits de mutation à titre gratuit entre la France et le Chili. Chaque État applique son droit interne, la France atténuant la double imposition par l'imputation de l'article 784 A du code général des impôts.
Le Chili impose-t-il les donations ?
Oui, le Chili applique un impôt sur les donations selon un barème progressif tenant compte du lien de parenté, avec des abattements variables selon les cas.
Comment déclarer en France une donation reçue d'un proche résidant au Chili ?
Si la donation entre dans le champ de l'article 750 ter, elle doit être déclarée en France au moyen du formulaire 2735, l'impôt chilien éventuellement payé pouvant s'imputer sur les droits français dus.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.