Donation France–Panama
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et le Panama. Le Panama ne prélève pas de droits de donation, ce qui concentre l'essentiel de la fiscalité côté français.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — la convention franco-panaméenne du 30 juin 2011 porte sur les revenus, pas sur les donations.
En l'absence de convention applicable aux donations, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition français : une donation est taxable en France dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné est situé en France. Si un impôt panaméen était acquitté sur le même bien, l'article 784 A permettrait à la France de l'imputer sur les droits français dus, dans la limite de l'impôt français correspondant.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Non — le Panama ne prélève aucun droit de donation, quel que soit le lien de parenté.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les donations | Inexistant au Panama |
| Donation immobilière | Inscription au registre public, sans taxation de la libéralité |
| Côté français | Droits de donation dus selon les règles de l'article 750 ter CGI |
| Rappel fiscal français | Abattements renouvelés tous les quinze ans en ligne directe |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit panaméen encadre les donations par son code civil : la forme notariée est exigée pour les biens immobiliers, avec inscription au registre public. La donation-partage n'existe pas sous cette forme en droit panaméen. Côté français, la validité et les effets civils de la donation relèvent en général de la loi choisie par les parties ou, à défaut, de la loi de la résidence habituelle du donateur ; la donation de biens situés en France exige la forme notariée française.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Les donations immobilières sont passées devant notaire panaméen et inscrites au registre public.
- Le droit panaméen protège les descendants et ascendants par une part réservataire (la légitime) : une donation excessive peut être réduite au décès du donateur.
- Les documents français sont utilisables au Panama avec apostille, le Panama étant partie à la Convention de La Haye.
- Les fondations d'intérêt privé, fréquentes au Panama, relèvent d'un régime spécifique à analyser au cas par cas côté français.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble situé au Panama donné par un résident français est taxable en France au titre du patrimoine mondial du donateur, sans impôt local au Panama. Un immeuble français donné par un résident panaméen est taxable en France, en tant que bien situé en France, et doit être passé devant notaire français.
Les liquidités et placements financiers
Les liquidités, titres et placements donnés par un donateur domicilié en France sont taxables en France, y compris sur des comptes panaméens. Si le donataire réside en France depuis au moins six des dix dernières années, la France peut imposer les biens reçus, sauf ceux situés hors de France. Les dons manuels doivent être déclarés, même lorsqu'ils ne sont pas immédiatement taxés.
Aucun droit de donation au Panama : la fiscalité se joue en France. Côté panaméen, la forme notariée et l'inscription au registre public encadrent l'opération ; côté français, la déclaration reste indispensable.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Panama sur les donations ?
Non. La convention du 30 juin 2011 couvre les revenus. Pour les donations, chaque État applique son droit interne, avec une imputation de l'impôt étranger côté français le cas échéant.
Le Panama applique-t-il des droits de donation ?
Non. Le Panama ne prélève aucun impôt sur les donations, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.