Donation France–Italie
La convention fiscale franco-italienne de 1990 couvre à la fois les successions et les donations. L'Italie pratique par ailleurs une fiscalité des donations particulièrement légère entre proches, ce qui accentue l'écart avec le régime français.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Oui — la convention du 20 décembre 1990 s'applique aux successions comme aux donations.
La convention suit une logique classique : les immeubles et les biens d'entreprise sont imposables dans l'État de situation, les autres biens dans l'État du domicile du donateur, avec imputation par l'État du domicile de l'impôt payé dans l'autre État. Cette répartition conventionnelle encadre l'application de l'article 750 ter du code général des impôts, l'article 784 A servant de support à l'imputation pratique de l'impôt italien.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, l'imposta sulle donazioni, avec des abattements élevés et des taux nettement inférieurs à ceux pratiqués en France.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Conjoint et descendants | Abattement élevé par bénéficiaire, taux réduit au-delà |
| Frères et sœurs | Abattement plus modeste, taux légèrement supérieur |
| Autres parents jusqu'au quatrième degré | Taux appliqué sans abattement significatif |
| Personnes non parentes | Taux le plus élevé du barème italien |
| Rappel fiscal | Les donations antérieures entre les mêmes parties sont prises en compte pour apprécier l'abattement disponible |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit italien impose la forme notariée pour toute donation, y compris de biens meubles de valeur, avec présence de témoins dans certains cas. Le droit italien connaît une réserve héréditaire (legittima) au profit du conjoint et des descendants, ce qui rapproche sa logique du droit français en matière de rapport et de réduction. Les pactes successoraux sont en principe prohibés, sauf le patto di famiglia, dispositif spécifique à la transmission d'entreprise. La donation-partage à la française n'a pas d'équivalent strict en droit italien. En droit international privé, la loi applicable dépend du choix des parties ou, à défaut, du rattachement à la résidence habituelle du donateur.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- L'acte de donation doit être reçu par un notaire italien (notaio) et déclaré à l'Agenzia delle Entrate.
- La valeur des biens donnés est souvent appréciée par référence à la valeur cadastrale pour les immeubles, généralement inférieure à la valeur de marché.
- Les donations dites indirectes ou les dons manuels peuvent, selon les cas, échapper à l'obligation de forme notariée stricte.
- La législation italienne impose une vigilance particulière lors de la revente ultérieure d'un bien reçu par donation, certains acquéreurs demandant des garanties spécifiques.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Une donation portant sur un immeuble situé en Italie doit être reçue par un notaire italien et donne lieu au paiement des taxes hypothécaire et cadastrale locales, généralement calculées sur la valeur cadastrale. Si le donateur est domicilié en France, l'opération reste également imposable en France, l'impôt italien s'imputant sur l'impôt français. Une donation portant sur un immeuble situé en France requiert quant à elle l'intervention d'un notaire français et sa publication au fichier immobilier français.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou l'utilisation de comptes bancaires italiens suivent le domicile du donateur au sens de la convention. Un don manuel reçu par un résident français doit être déclaré à l'aide du formulaire 2735, la France conservant un droit d'imposition lorsque le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation, sous réserve de l'imputation de l'impôt italien éventuellement acquitté.
L'écart de fiscalité entre les deux pays est net : une donation taxée à un taux modéré en Italie peut l'être bien davantage en France selon le lien de parenté. Le domicile du donateur au moment de l'acte demeure le facteur déterminant pour l'application de la convention.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Italie sur les donations ?
Oui, la convention du 20 décembre 1990 couvre à la fois les successions et les donations, en répartissant le pouvoir d'imposition selon la nature du bien et le domicile du donateur.
L'Italie taxe-t-elle fortement les donations entre parents et enfants ?
Non, l'Italie applique un taux réduit au-delà d'un abattement élevé pour les donations entre conjoints et descendants, ce qui en fait l'un des régimes les plus favorables d'Europe.
Faut-il déclarer en France une donation reçue depuis l'Italie ?
Oui, au moyen du formulaire 2735, dès lors que la convention attribue un droit d'imposition à la France, avec imputation de l'impôt italien déjà payé le cas échéant.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.