Donation France–Géorgie
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et la Géorgie. La Géorgie ne prélève pas de droits de donation, ce qui concentre l'essentiel de la fiscalité côté français.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — la convention franco-géorgienne du 7 mars 2007 porte sur les revenus, pas sur les donations.
En l'absence de convention applicable aux donations, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition français : une donation est taxable en France dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné est situé en France. Si un impôt géorgien était acquitté sur le même bien, l'article 784 A permettrait à la France de l'imputer sur les droits français dus, dans la limite de l'impôt français correspondant.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Non — la Géorgie ne prélève aucun droit de donation, quel que soit le lien de parenté.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les donations | Inexistant en Géorgie |
| Donation immobilière | Enregistrement au registre foncier public, sans taxation |
| Côté français | Droits de donation dus selon les règles de l'article 750 ter CGI |
| Rappel fiscal français | Abattements renouvelés tous les quinze ans en ligne directe |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit géorgien admet la donation par accord de volontés, avec une forme authentique pour les immeubles et une inscription au registre foncier. La donation-partage n'existe pas sous cette forme en droit géorgien. Côté français, la validité et les effets civils de la donation relèvent en général de la loi choisie par les parties ou, à défaut, de la loi de la résidence habituelle du donateur ; la donation de biens situés en France exige la forme notariée française.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Les donations immobilières sont constatées par acte et inscrites au registre public national géorgien.
- Le registre foncier géorgien est réputé rapide et peu coûteux ; la transmission prend effet à l'inscription.
- Les documents français sont utilisables en Géorgie avec apostille, la Géorgie étant partie à la Convention de La Haye.
- Le droit géorgien protège certains proches par une part réservataire en matière successorale, à prendre en compte en cas de donation importante.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un immeuble situé en Géorgie donné par un résident français est taxable en France au titre du patrimoine mondial du donateur, sans impôt local en Géorgie. Un immeuble français donné par un résident géorgien est taxable en France, en tant que bien situé en France, et doit être passé devant notaire français.
Les liquidités et placements financiers
Les liquidités, titres et placements donnés par un donateur domicilié en France sont taxables en France, y compris sur des comptes géorgiens. Si le donataire réside en France depuis au moins six des dix dernières années, la France peut imposer les biens reçus, sauf ceux situés hors de France. Les dons manuels doivent être déclarés, même lorsqu'ils ne sont pas immédiatement taxés.
Aucun droit de donation en Géorgie : la fiscalité se joue en France. Côté géorgien, l'enregistrement foncier est simple et rapide ; côté français, la forme notariée et la déclaration restent indispensables.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Géorgie sur les donations ?
Non. La convention du 7 mars 2007 couvre les revenus. Pour les donations, chaque État applique son droit interne, avec une imputation de l'impôt étranger côté français le cas échéant.
La Géorgie applique-t-elle des droits de donation ?
Non. La Géorgie ne prélève aucun impôt sur les donations, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.