Donation France–Argentine
L'Argentine n'applique pas d'impôt fédéral général sur les donations, bien que la province de Buenos Aires perçoive un impôt propre sur les transmissions gratuites. Aucune convention fiscale ne couvre les donations avec la France, ce qui laisse le droit français seul applicable dès qu'un lien de résidence ou de situation du bien existe.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-argentine couvrant les donations ou les successions.
En l'absence de convention, la France applique son droit interne : l'article 750 ter du code général des impôts rend taxable en France toute donation dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné y est situé. L'Argentine ne dispose pas d'impôt fédéral sur les donations, mais certaines provinces, dont celle de Buenos Aires, appliquent un impôt local sur les transmissions gratuites de biens. Lorsque cet impôt provincial et l'impôt français se cumulent, l'article 784 A permet d'imputer l'impôt argentin déjà acquitté sur l'impôt français dû.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Partiellement : il n'existe pas d'impôt fédéral argentin sur les donations, mais certaines provinces, notamment Buenos Aires, taxent les transmissions gratuites de biens.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt fédéral | Aucun impôt fédéral argentin sur les donations n'est actuellement en vigueur |
| Province de Buenos Aires | Un impôt provincial sur les transmissions gratuites de biens (successions et donations) s'applique selon un barème propre |
| Autres provinces | La situation varie ; certaines provinces n'appliquent aucun impôt spécifique sur les donations |
| Rattachement | L'imposition provinciale dépend généralement de la localisation des biens ou de la résidence des parties dans la province concernée |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil argentin connaît une réserve héréditaire (legítima) protégeant certains héritiers, notamment les descendants et le conjoint, ce qui peut limiter la quotité disponible pour des donations consenties à des tiers. La forme notariée (escritura pública) est requise pour les donations immobilières en Argentine. La loi applicable à une donation internationale dépend des règles de droit international privé de chaque État saisi, notamment la résidence habituelle du donateur.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- L'absence d'impôt fédéral sur les donations en Argentine ne dispense pas de vérifier la fiscalité de la province concernée, notamment celle de Buenos Aires.
- Les donations immobilières doivent être reçues par un notaire argentin (escribano) et inscrites au registre de la propriété pour être opposables aux tiers.
- Le contrôle des changes argentin peut affecter les transferts de fonds internationaux liés à une donation en espèces.
- La réserve héréditaire argentine peut réduire la portion disponible pour des donations consenties hors du cercle des héritiers réservataires.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
Un bien immobilier situé en Argentine donné par un résident français peut être soumis à l'impôt provincial applicable, notamment dans la province de Buenos Aires, et reste également taxable en France si le donateur y est domicilié, en application de l'article 750 ter. L'imputation de l'article 784 A permet de limiter le cumul. Un immeuble situé en France donné par un résident argentin demeure taxable en France selon les règles habituelles.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou de valeurs mobilières entre la France et l'Argentine suivent les règles de résidence fiscale françaises dès lors que l'une des parties y est domiciliée. Toute donation doit être déclarée en France, notamment via le formulaire 2735 pour les dons manuels. Si le donataire réside en France depuis au moins six des dix dernières années, la France impose l'ensemble des biens reçus, y compris ceux situés en Argentine.
L'absence d'impôt fédéral argentin sur les donations simplifie certaines opérations, mais la fiscalité provinciale, notamment à Buenos Aires, doit être vérifiée au cas par cas. Le droit français reste applicable dès qu'un lien de résidence ou de situation du bien existe avec la France.
6. Questions fréquentes
L'Argentine taxe-t-elle les donations ?
Il n'existe pas d'impôt fédéral argentin sur les donations, mais certaines provinces, dont celle de Buenos Aires, appliquent un impôt propre sur les transmissions gratuites de biens.
Une donation reçue en Argentine peut-elle être taxée en France ?
Oui, si le donateur ou le donataire est domicilié en France, en application de l'article 750 ter du code général des impôts, indépendamment de la fiscalité argentine applicable.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.