Donation France–Corée du Sud
La France et la Corée du Sud ne sont pas liées par une convention fiscale couvrant les donations. Chaque État applique donc son droit interne, la Corée du Sud pratiquant une fiscalité des donations relativement lourde.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — la convention fiscale franco-coréenne en vigueur porte sur les impôts sur le revenu et ne couvre pas les donations.
La convention fiscale conclue entre la France et la Corée du Sud concerne principalement les impôts sur le revenu et ne s'étend pas aux droits de donation. En l'absence de disposition spécifique, la France applique l'article 750 ter du code général des impôts, qui prévoit la taxation en France des biens situés en France ainsi que des donations reçues par un donataire domicilié en France. L'article 784 A permet d'imputer un impôt coréen équivalent déjà acquitté sur un bien situé hors de France, afin de limiter la double imposition.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, la Corée du Sud applique un impôt sur les donations (증여세) au barème progressif, avec des abattements et des taux pouvant devenir élevés pour les montants importants.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Abattement pour le conjoint | Un abattement significatif est appliqué sur les donations entre époux |
| Abattement pour les enfants | Un abattement plus limité s'applique aux donations des parents vers leurs enfants |
| Barème progressif | Les taux augmentent par tranches, pouvant atteindre un niveau élevé pour les montants importants |
| Cumul décennal | Les donations reçues d'une même personne sont cumulées sur une période de dix ans pour le calcul de l'abattement |
| Déclaration | Une déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale coréenne dans un délai déterminé après la donation |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil coréen prévoit une réserve légale au profit du conjoint et des descendants, distincte du régime fiscal des donations. La donation d'un immeuble situé en France requiert un acte notarié conformément au droit français, tandis qu'une donation portant sur un bien situé en Corée du Sud suit les formalités locales, notamment l'enregistrement auprès du registre foncier coréen. La loi civile applicable dépend des règles de droit international privé de chaque État.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Les donations reçues d'un même donateur sont cumulées sur dix ans pour l'application de l'abattement coréen.
- La déclaration de donation doit être déposée dans un délai déterminé auprès de l'administration fiscale coréenne, à défaut de quoi des pénalités peuvent s'appliquer.
- Le transfert de propriété d'un immeuble en Corée du Sud suppose un enregistrement auprès du registre foncier local.
- Le rapport d'une donation à une succession future reste régi par le droit civil applicable à la succession, qui peut différer du droit fiscal.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Corée du Sud est taxée selon le droit coréen, avec application des abattements et du barème progressif local. Si le donataire est domicilié en France, cette donation est en principe également imposable en France au titre de l'article 750 ter, sous imputation de l'impôt coréen déjà acquitté sur ce même bien. La donation d'un immeuble situé en France est taxable en France quel que soit le domicile des parties, et requiert un acte notarié.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou d'autres biens mobiliers sont imposables en Corée du Sud selon le même barème progressif que les autres donations, avec un cumul décennal des donations reçues du même donateur. En France, tout don manuel ou don de sommes d'argent doit être déclaré au moyen du formulaire 2735 dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation.
En l'absence de convention fiscale spécifique aux donations, l'imposition d'une donation France–Corée du Sud dépend du domicile des parties et de la localisation des biens, avec un risque de double imposition atténué par l'imputation de l'article 784 A. Le barème progressif coréen, potentiellement élevé pour les montants importants, doit être anticipé avant toute donation transfrontalière.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Corée du Sud sur les donations ?
Non, la convention fiscale franco-coréenne existante concerne les impôts sur le revenu et ne couvre pas les donations. Chaque État applique donc son droit interne, la France recourant à l'article 750 ter et à l'imputation de l'article 784 A du code général des impôts.
La fiscalité coréenne des donations est-elle lourde ?
Le barème coréen est progressif et peut atteindre des taux élevés pour les montants importants, avec des abattements plus limités que ceux applicables en France entre parents et enfants.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.