Les donations pays par pays
Une fiche par pays : existe-t-il une convention fiscale couvrant les donations, ce pays applique-t-il des droits de donation, quelles sont les règles civiles de forme et de rapport, et ce qui se passe en France selon que le bien donné est immobilier ou financier.
Suisse
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et la Suisse. Chaque État applique donc ses propres règles, avec un mécanisme d'imputation côté français pour limiter la double imposition.
Allemagne
- Convention donations : oui
- Droits de donation locaux : oui
La France et l'Allemagne sont liées par une convention fiscale qui couvre expressément les donations, ce qui rend le cadre applicable relativement lisible. Les deux fiscalités restent néanmoins distinctes, notamment sur les abattements.
Italie
- Convention donations : oui
- Droits de donation locaux : oui
La convention fiscale franco-italienne de 1990 couvre à la fois les successions et les donations. L'Italie pratique par ailleurs une fiscalité des donations particulièrement légère entre proches, ce qui accentue l'écart avec le régime français.
Royaume-Uni
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
La convention fiscale franco-britannique de 1963 ne couvre que les successions, et non les donations. Les donations entre la France et le Royaume-Uni relèvent donc du droit interne de chaque État, sous réserve d'une imputation limitée côté français.
États-Unis
- Convention donations : oui
- Droits de donation locaux : oui
La convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 est l'une des rares à couvrir expressément les donations, en plus des successions. Le régime fédéral américain de la gift tax, distinct de la fiscalité française, ajoute néanmoins une couche de complexité propre.
Espagne
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
Il n'existe pas de convention fiscale franco-espagnole couvrant les donations, la convention en vigueur entre les deux pays étant limitée à l'impôt sur le revenu et à la fortune. Chaque État applique donc son droit interne, avec une fiscalité espagnole qui varie fortement selon la communauté autonome.
Portugal
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
Il n'existe pas de convention fiscale franco-portugaise couvrant les donations. Le Portugal applique par ailleurs un régime particulier, l'imposto do selo, sensiblement différent d'un impôt de donation classique.
Australie
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
L'Australie n'applique aucun impôt sur les donations ni sur les successions, et aucune convention fiscale franco-australienne ne couvre cette matière. La fiscalité de l'opération repose donc essentiellement sur le droit français.
Chine
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
La Chine n'applique pas d'impôt sur les donations, et aucune convention fiscale franco-chinoise ne couvre cette matière. Le droit français demeure donc le cadre déterminant dès qu'un lien de rattachement existe avec la France.
Indonésie
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
L'Indonésie n'applique pas d'impôt sur les donations à proprement parler, et aucune convention fiscale franco-indonésienne ne couvre cette matière. Le droit français reste donc le cadre de référence dès qu'un lien de rattachement existe avec la France.
Belgique
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
La convention fiscale franco-belge de 1959 ne traite que des successions et ne s'applique pas aux donations. En l'absence de texte spécifique, chaque État applique ses propres règles, avec un risque réel de double imposition à anticiper.
Japon
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et le Japon, deux pays qui appliquent par ailleurs des règles de rattachement fiscal très strictes fondées sur la résidence. La combinaison de ces deux systèmes peut conduire à une double imposition qu'il convient d'anticiper.
Nouvelle-Zélande
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
La Nouvelle-Zélande n'applique plus de droits de donation depuis 2011, ce qui simplifie fortement les transmissions locales. Aucune convention fiscale ne lie toutefois les deux pays en la matière, de sorte que la fiscalité française reste seule applicable lorsque le donateur ou le donataire y est domicilié.
Brésil
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et le Brésil, pays où l'impôt sur les donations relève de la compétence de chaque État fédéré. Cette absence de convention impose une analyse séparée des deux fiscalités.
Argentine
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
L'Argentine n'applique pas d'impôt fédéral général sur les donations, bien que la province de Buenos Aires perçoive un impôt propre sur les transmissions gratuites. Aucune convention fiscale ne couvre les donations avec la France, ce qui laisse le droit français seul applicable dès qu'un lien de résidence ou de situation du bien existe.
Mexique
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
Le Mexique n'applique pas d'impôt fédéral spécifique sur les donations entre particuliers, celles-ci étant en principe traitées dans le cadre de l'impôt sur le revenu avec des exonérations selon le lien de parenté. Aucune convention fiscale ne couvre les donations avec la France, ce qui impose d'examiner séparément les deux fiscalités.
Pologne
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
La Pologne applique un impôt sur les donations avec des exonérations très favorables entre proches parents, sous réserve d'une déclaration dans les délais impartis. Aucune convention fiscale ne couvre spécifiquement les donations entre la France et la Pologne, ce qui impose d'examiner séparément les deux fiscalités.
République Tchèque
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
La République Tchèque a supprimé son impôt spécifique sur les donations en 2014, ces dernières étant désormais traitées, sauf exonération, dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Aucune convention fiscale ne couvre spécifiquement les donations avec la France, ce qui impose une lecture séparée des deux régimes fiscaux.
Roumanie
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
La Roumanie n'applique pas d'impôt spécifique sur les donations entre particuliers, hors régime particulier des transferts immobiliers réalisés à bref délai après acquisition. Aucune convention fiscale ne couvre les donations avec la France, ce qui laisse le droit français seul applicable dès qu'un lien de résidence ou de situation du bien existe.
Hongrie
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
La Hongrie applique un droit sur les donations dont les transmissions en ligne directe et entre conjoints sont exonérées. Aucune convention fiscale ne couvre spécifiquement les donations entre la France et la Hongrie, ce qui impose d'examiner séparément les deux fiscalités.
Danemark
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
Il n'existe pas de convention fiscale entre la France et le Danemark couvrant les donations. Chaque État applique donc son droit interne, avec un mécanisme français d'imputation destiné à limiter la double imposition.
Suède
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
La Suède a supprimé son impôt sur les donations et les successions il y a plusieurs années, et aucune convention fiscale franco-suédoise ne couvre plus cette matière. Le régime applicable dépend donc essentiellement du droit français.
Norvège
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
La Norvège a supprimé son impôt sur les donations et les successions, et aucune convention fiscale franco-norvégienne ne couvre plus cette matière. Le régime fiscal applicable relève donc essentiellement du droit français lorsqu'un lien avec la France existe.
Finlande
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
Il n'existe pas de convention fiscale entre la France et la Finlande couvrant les donations. Chaque État applique donc son droit interne, la Finlande maintenant pour sa part un impôt sur les donations aux taux progressifs.
Corée du Sud
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
La France et la Corée du Sud ne sont pas liées par une convention fiscale couvrant les donations. Chaque État applique donc son droit interne, la Corée du Sud pratiquant une fiscalité des donations relativement lourde.
Afrique du Sud
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
La France et l'Afrique du Sud ne sont pas liées par une convention fiscale couvrant les donations. L'Afrique du Sud applique par ailleurs une taxe spécifique sur les donations, distincte de l'impôt français.
Maroc
- Convention donations : oui
- Droits de donation locaux : oui
La France et le Maroc sont liés par une convention fiscale générale ancienne qui ne traite pas spécifiquement des donations, et le droit civil marocain de la famille repose sur des règles issues du droit musulman, notamment la hiba.
Tunisie
- Convention donations : oui
- Droits de donation locaux : oui
La France et la Tunisie sont liées par une convention fiscale ancienne qui ne traite pas spécifiquement des donations, et le droit tunisien de la famille conserve des éléments issus du droit musulman, notamment la hiba.
Colombie
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
La France et la Colombie ne sont pas liées par une convention fiscale couvrant les donations. La Colombie impose par ailleurs les donations au titre de son impôt sur le revenu, selon un régime distinct du système français.
Chili
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et le Chili, ce qui expose les transmissions transfrontalières à une double imposition potentielle. Chaque État applique son propre droit interne, tempéré côté français par un mécanisme d'imputation.
Uruguay
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
La France et l'Uruguay n'ont pas conclu de convention fiscale relative aux donations, de sorte que le régime applicable dépend uniquement du droit interne de chaque pays. L'Uruguay se distingue par l'absence d'impôt spécifique sur les donations au niveau national.
Canada
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
Le Canada ne connaît pas de droits de donation à proprement parler, mais applique un régime fiscal particulier fondé sur la disposition présumée à la juste valeur marchande. La convention franco-canadienne de 1975 porte sur l'impôt sur le revenu et ne régit pas les donations, ce qui laisse le droit interne de chaque pays s'appliquer de façon autonome sur ce point.
Grèce
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et la Grèce, alors même que la Grèce applique un impôt sur les donations selon un barème propre. Les deux droits internes s'appliquent donc de manière autonome, avec un risque de double imposition atténué côté français par un mécanisme d'imputation.
Émirats arabes unis
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
Les Émirats arabes unis n'appliquent aucun impôt sur les donations, ce qui concentre l'essentiel des enjeux fiscaux du côté français. La propriété immobilière y demeure par ailleurs encadrée par des règles spécifiques applicables aux étrangers.
Arabie Saoudite
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
L'Arabie Saoudite n'applique pas d'impôt sur les donations et encadre la propriété immobilière des étrangers de façon restrictive. En l'absence de convention fiscale sur ce point, le régime applicable dépend essentiellement du droit français.
Inde
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
L'Inde n'applique plus de droits de donation en tant que tels depuis leur suppression, mais certains dons peuvent être imposés au titre de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre les deux pays, ce qui laisse le droit interne français s'appliquer de façon autonome.
Thaïlande
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : oui
La Thaïlande applique un impôt sur les donations relativement récent, avec des exonérations importantes pour les dons familiaux. Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et la Thaïlande, ce qui laisse chaque droit interne s'appliquer séparément.
Viêt Nam
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
Le Viêt Nam n'applique pas d'impôt spécifique sur les donations, mais certains transferts de biens, notamment immobiliers, peuvent être soumis à d'autres taxes locales. Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et le Viêt Nam, ce qui laisse le droit interne français s'appliquer de façon autonome.
Géorgie
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et la Géorgie. La Géorgie ne prélève pas de droits de donation, ce qui concentre l'essentiel de la fiscalité côté français.
Maurice
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et Maurice. Maurice ne prélève pas de droits de donation, et son droit civil, hérité du droit français, encadre les libéralités par une réserve héréditaire.
Panama
- Convention donations : non
- Droits de donation locaux : non
Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et le Panama. Le Panama ne prélève pas de droits de donation, ce qui concentre l'essentiel de la fiscalité côté français.
Une donation transfrontalière se prépare : la résidence du donateur, celle du donataire et le lieu du bien donné changent complètement le résultat fiscal et civil.