Donation France–Australie
L'Australie n'applique aucun impôt sur les donations ni sur les successions, et aucune convention fiscale franco-australienne ne couvre cette matière. La fiscalité de l'opération repose donc essentiellement sur le droit français.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-australienne relative aux donations ou aux successions.
En l'absence de convention, l'article 750 ter du code général des impôts détermine seul le champ d'imposition français : une donation est taxable en France dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le bien donné y est situé. L'Australie n'appliquant pas d'impôt sur les donations, la question de l'imputation prévue par l'article 784 A ne se pose en pratique pas pour cette composante.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Non, l'Australie a supprimé son impôt sur les donations comme sur les successions depuis les années 1980 ; seules des règles fiscales indirectes peuvent s'appliquer.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Impôt sur les donations | Aucun impôt fédéral ou étatique de cette nature en Australie |
| Impôt sur les plus-values (capital gains tax) | Le transfert par donation peut déclencher une imposition indirecte sur la plus-value latente du bien donné |
| Biens immobiliers | Des droits de mutation (stamp duty) peuvent s'appliquer lors du transfert selon l'État australien concerné |
| Résidence fiscale du donataire | Sans incidence sur une éventuelle taxation australienne de la donation elle-même |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit australien, de tradition de common law, ne connaît ni réserve héréditaire ni donation-partage à la française : le donateur dispose en principe d'une grande liberté, sous réserve des recours en réattribution ouverts aux proches dans certains États. La forme de la donation n'est en général pas notariée pour les biens meubles, mais l'est pour les transferts immobiliers. En droit international privé, la loi applicable dépend du rattachement retenu par chaque juridiction, la France se référant en général à la résidence habituelle du donateur ou à son choix exprès.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- Les dons de biens meubles ou de sommes d'argent ne requièrent en principe aucun acte notarié en droit australien.
- Le transfert d'un immeuble suit les règles de conveyancing propres à chaque État australien, avec inscription au registre foncier local.
- L'absence d'impôt sur la donation n'exclut pas une imposition indirecte de la plus-value latente sur certains biens transférés.
- Les droits de mutation immobilière varient sensiblement d'un État australien à l'autre.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Australie suit les règles locales de transfert de propriété, avec application éventuelle de droits de mutation selon l'État australien concerné, sans impôt de donation à proprement parler. Si le donateur ou le donataire est domicilié en France, l'opération reste néanmoins imposable en France en application de l'article 750 ter. La donation d'un immeuble situé en France requiert l'intervention d'un notaire français et sa publication au fichier immobilier.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent, de titres ou l'utilisation de comptes bancaires australiens restent soumis à la fiscalité française dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix années précédant la donation. Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale française au moyen du formulaire 2735, indépendamment de l'absence de taxation australienne.
L'absence de fiscalité australienne sur les donations ne dispense pas d'examiner l'application du droit français, qui reste pleinement compétent dès lors qu'un critère de rattachement prévu à l'article 750 ter est rempli. L'obligation déclarative française demeure indépendante du régime australien.
6. Questions fréquentes
Existe-t-il une convention fiscale France–Australie sur les donations ?
Non, il n'existe pas de convention fiscale franco-australienne relative aux donations ou aux successions.
L'Australie taxe-t-elle les donations ?
Non, l'Australie n'applique pas d'impôt sur les donations, ayant supprimé ses droits de succession et de donation dans les années 1980, sous réserve de règles indirectes comme la taxation des plus-values.
Faut-il déclarer en France une donation reçue depuis l'Australie ?
Oui, dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que le donataire y a résidé au moins six des dix dernières années, au moyen du formulaire 2735.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.