Donation France–Thaïlande
La Thaïlande applique un impôt sur les donations relativement récent, avec des exonérations importantes pour les dons familiaux. Aucune convention fiscale ne couvre les donations entre la France et la Thaïlande, ce qui laisse chaque droit interne s'appliquer séparément.
1. Existe-t-il une convention fiscale sur les donations ?
Non — il n'existe pas de convention fiscale franco-thaïlandaise couvrant les droits de mutation à titre gratuit.
En l'absence de convention, l'article 750 ter du code général des impôts détermine le champ d'imposition française d'une donation : domicile fiscal du donateur ou du donataire en France, ou situation du bien en France. Lorsque la Thaïlande a également taxé la même opération au titre de son impôt sur les donations, l'article 784 A permet, sous conditions, d'imputer cet impôt étranger sur les droits français dus, dans la limite de ces derniers.
Voir aussi la fiscalité des donations internationales et les conventions fiscales internationales.
2. Le pays applique-t-il des droits de donation ?
Oui, la Thaïlande applique un impôt sur les donations (gift tax) depuis 2016, avec des seuils d'exonération distincts selon que le don est consenti entre ascendants et descendants ou à d'autres personnes.
| Repère | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Dons entre parents et enfants | Exonération jusqu'à un seuil annuel, imposition au-delà à taux réduit |
| Dons entre époux | Régime spécifique avec un seuil d'exonération propre |
| Dons à d'autres bénéficiaires | Seuil d'exonération plus bas et taux applicable au-delà |
| Biens concernés | Biens immobiliers, sommes d'argent et certains titres situés ou reçus en Thaïlande |
3. Les règles civiles de la donation
Le droit civil thaïlandais encadre les donations par des règles de forme, notamment l'exigence d'un acte écrit et enregistré pour les donations immobilières. La propriété foncière par des étrangers en Thaïlande est par ailleurs strictement encadrée, ce qui conditionne la possibilité de recevoir un immeuble en donation. En France, la donation d'un immeuble impose un acte notarié, et la loi applicable à sa validité civile dépend du statut personnel des parties.
Voir aussi les enjeux civils des donations internationales et la réserve héréditaire en contexte international.
4. Comment se formalise une donation sur place
- La Thaïlande applique un impôt sur les donations depuis 2016, avec des seuils d'exonération selon le lien entre donateur et donataire.
- Les donations immobilières thaïlandaises doivent être constatées par un acte écrit et enregistré auprès des autorités foncières locales.
- La propriété foncière par des étrangers reste très encadrée en Thaïlande, ce qui limite les possibilités de donation d'immeubles à leur profit.
- Un don au-delà des seuils d'exonération thaïlandais est imposé à un taux réduit spécifique à cet impôt sur les donations.
5. Le lien avec la France selon la nature des biens
Les biens immobiliers
La donation d'un immeuble situé en Thaïlande est soumise à l'impôt thaïlandais sur les donations au-delà des seuils d'exonération applicables selon le lien de parenté, et se heurte par ailleurs aux restrictions imposées à la propriété foncière des étrangers. Si le donataire est domicilié fiscalement en France, la France impose également cette donation en application de l'article 750 ter, l'impôt thaïlandais pouvant alors être imputé sur les droits français dus. Un immeuble français donné par une personne résidant en Thaïlande reste, quant à lui, taxable en France du seul fait de sa situation.
Les liquidités et placements financiers
Les dons de sommes d'argent ou de titres au profit d'un résident thaïlandais peuvent être soumis à l'impôt thaïlandais sur les donations au-delà des seuils d'exonération applicables. Côté français, l'article 750 ter conduit à imposer la donation dès lors que le donateur ou le donataire est domicilié en France, ou que ce dernier y a résidé au moins six des dix années précédentes. Toute donation entrant dans ce champ doit être déclarée en France au moyen du formulaire 2735.
La Thaïlande impose désormais les donations selon des seuils et des taux propres à son droit interne : il convient d'évaluer, avant toute donation transfrontalière, si l'opération dépasse ces seuils afin de mobiliser, le cas échéant, l'imputation prévue par l'article 784 A du code général des impôts.
6. Questions fréquentes
La Thaïlande impose-t-elle les donations ?
Oui, depuis 2016, la Thaïlande applique un impôt sur les donations avec des seuils d'exonération distincts selon le lien de parenté entre donateur et donataire.
Existe-t-il une convention fiscale France–Thaïlande sur les donations ?
Non, aucune convention ne couvre les droits de mutation à titre gratuit entre les deux pays. Le droit interne de chacun s'applique de manière autonome.
Un étranger peut-il recevoir un immeuble thaïlandais en donation ?
La propriété foncière par des étrangers est strictement encadrée en Thaïlande, ce qui limite les possibilités de recevoir directement un tel bien en donation ; ce point doit être vérifié au cas par cas.
Document d'information générale, à jour des règles connues à sa date de rédaction. Il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.