Vendre un bien en étant non-résident : les points de vigilance.
La vente d'un bien situé en France par un vendeur non-résident suit le même formalisme qu'une vente ordinaire, mais s'y ajoutent des obligations fiscales et pratiques qui allongent sensiblement les délais.
Le calcul de la plus-value
La plus-value est imposée en France, quel que soit le lieu de résidence du vendeur, en application du droit d'imposition de l'État de situation de l'immeuble reconnu par la quasi-totalité des conventions fiscales.
Les abattements pour durée de détention s'appliquent de la même manière que pour un résident : exonération d'impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans, de prélèvements sociaux au bout de trente ans.
Le représentant fiscal accrédité
Sa désignation est obligatoire lorsque le vendeur réside hors de l'Espace économique européen et que le prix excède 150 000 € ou que le bien est détenu depuis moins de trente ans.
La rémunération du représentant, de l'ordre de 0,4 à 1 % du prix, doit être intégrée au budget de l'opération. Son accréditation doit être obtenue avant la signature de l'acte authentique.
Prélèvements sociaux et affiliation
Les vendeurs affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'EEE ou de Suisse bénéficient d'un taux réduit de prélèvement de solidarité, en lieu et place des prélèvements sociaux au taux plein.
Le bénéfice de ce taux suppose de produire les justificatifs d'affiliation au moment de la vente : leur obtention prend souvent plusieurs semaines.
Anticiper la logistique
Procuration authentique légalisée ou apostillée, traduction assermentée des pièces d'état civil, virement international du prix : chacune de ces étapes ajoute des jours au calendrier.
La règle pratique est simple : ouvrir le dossier chez le notaire dès la signature de l'avant-contrat, sans attendre l'obtention du prêt de l'acquéreur.
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