Mandat de protection future : anticiper plutôt que subir.
La perte d'autonomie s'anticipe comme une transmission. Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance la personne chargée de veiller sur ses intérêts, et de définir précisément l'étendue de ses pouvoirs.
Notarié ou sous seing privé ?
Le mandat sous seing privé limite le mandataire aux actes d'administration. Toute vente, donation ou opération significative nécessitera l'autorisation du juge.
Le mandat notarié autorise les actes de disposition, sous le contrôle du notaire à qui le mandataire rend compte. C'est la seule forme permettant, par exemple, de vendre la résidence principale pour financer un hébergement.
La mise en œuvre
Le mandat ne prend effet que lorsqu'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur constate l'altération des facultés du mandant.
Le mandataire présente alors le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal, qui vise l'acte. Aucune procédure judiciaire au fond n'est nécessaire, ce qui distingue radicalement le dispositif de la tutelle.
L'étendue des pouvoirs se rédige sur mesure
Le mandat peut couvrir la protection de la personne, celle des biens, ou les deux. Il peut désigner plusieurs mandataires avec des missions distinctes — l'un pour la santé, l'autre pour le patrimoine.
Il peut aussi contenir des directives : maintien à domicile, gestion des comptes, poursuite de dons habituels, conservation d'un bien de famille.
Le mandat pour autrui
Des parents peuvent conclure un mandat au profit de leur enfant en situation de handicap, prenant effet à leur propre décès ou à leur incapacité.
Cette variante, obligatoirement notariée, est le complément naturel d'une transmission organisée par testament, donation ou assurance-vie au bénéfice de l'enfant vulnérable.
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