Pacte Dutreil : sécuriser l'exonération de 75 %.
Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75 % de sa valeur. L'avantage est considérable, mais il repose sur un enchaînement d'engagements dont la rupture est rétroactive.
L'engagement collectif de conservation
Le dispositif suppose un engagement collectif de conservation des titres d'au moins deux ans, portant sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.
L'engagement peut être réputé acquis lorsque le donateur détient déjà les seuils depuis deux ans et exerce une fonction de direction. Cette variante, très utilisée, exige une vérification minutieuse de l'historique de détention.
L'engagement individuel des bénéficiaires
Chaque donataire ou héritier s'engage à conserver les titres reçus pendant quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif. La durée totale d'immobilisation atteint donc six ans au minimum.
L'un des bénéficiaires, ou l'un des signataires du pacte, doit exercer une fonction de direction pendant la durée de l'engagement collectif et les trois années suivant la transmission.
Le cas de la holding animatrice
Les titres d'une holding animatrice sont éligibles, à condition que l'animation soit réelle et démontrable : participation active à la conduite de la politique du groupe, contrôle des filiales, fourniture de services.
L'administration conteste régulièrement cette qualification. Convention d'animation, procès-verbaux, refacturation de prestations et organigramme doivent constituer un faisceau de preuves constitué avant la transmission, non après.
Cumuler avec le démembrement
La donation de la nue-propriété des titres, cumulée au pacte Dutreil, permet de réduire l'assiette taxable au barème de l'article 669 du CGI tout en conservant les revenus et une partie du pouvoir.
Les statuts doivent alors limiter les droits de vote de l'usufruitier aux seules décisions d'affectation des bénéfices, condition posée pour le bénéfice de l'exonération.
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