Indivision successorale : comment sortir d'un blocage.
Au décès, les biens reviennent en principe à l'ensemble des héritiers, qui se trouvent en indivision. Cette situation transitoire peut durer, notamment lorsqu'un bien immobilier familial est en jeu.
Les règles de décision
Les actes d'administration relèvent d'une majorité des deux tiers des droits indivis. La vente d'un bien requiert en principe l'unanimité.
Un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent toutefois demander au tribunal l'autorisation de vendre (article 815-5-1 du Code civil).
En cas d'urgence, un seul héritier peut également demander au juge l'autorisation de vendre un bien indivis, lorsque la vente est justifiée par l'intérêt commun (article 815-6 du Code civil).
La convention d'indivision
Elle organise la gestion pour une durée déterminée (au plus cinq ans, renouvelable) ou indéterminée. Elle désigne un gérant et précise la répartition des charges.
Lorsqu'elle porte sur un immeuble, elle est établie par acte notarié et publiée au service de la publicité foncière.
Le partage
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : chaque héritier peut demander le partage. Amiable, il est réalisé devant notaire ; à défaut d'accord, il est judiciaire.
Un rachat des droits d'un indivisaire par les autres (licitation) est souvent une solution intermédiaire.
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