Donation au dernier vivant : ce qu'elle change pour le conjoint.
La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, élargit les droits du conjoint survivant par rapport à ceux que lui accorde la loi. Elle ne produit effet qu'au décès.
Les droits légaux du conjoint
En présence d'enfants communs, le conjoint peut choisir entre l'usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart. En présence d'enfants d'une autre union, il ne reçoit que le quart en pleine propriété.
Les options supplémentaires
La donation au dernier vivant permet au conjoint de choisir, au jour du décès, entre trois options :
- La pleine propriété de la quotité disponible
- Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
- L'usufruit de la totalité des biens
Formalités et révocation
Elle est reçue par acte notarié, pour un coût modéré. Consentie pendant le mariage, elle est librement révocable, sauf si elle figure dans le contrat de mariage.
Le conjoint peut cantonner son émolument à une partie des biens, ce qui laisse une souplesse appréciable au moment du règlement de la succession.
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