Changement de régime matrimonial : quand faut-il y penser ?
Un régime matrimonial choisi à vingt-cinq ans est rarement adapté à une situation patrimoniale de cinquante ans. La procédure de changement, allégée depuis 2019, est aujourd'hui accessible sans homologation dans la plupart des cas.
Créer une entreprise sous communauté légale
Sous le régime légal, les biens acquis pendant le mariage sont communs, y compris les parts d'une société créée par un seul époux. Les créanciers professionnels peuvent atteindre l'ensemble du patrimoine commun.
Le passage à la séparation de biens cloisonne les patrimoines et protège le conjoint non entrepreneur. Il suppose une liquidation de la communauté existante, qui doit être anticipée pour éviter des soultes déséquilibrées.
Protéger le conjoint survivant
La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale transmet la totalité du patrimoine commun au survivant, hors succession et sans droits à payer entre époux.
L'outil est puissant mais radical : il prive les enfants de toute transmission au premier décès et double la fiscalité au second. Il est contre-indiqué en présence d'enfants non communs, qui disposent d'une action en retranchement.
Les familles recomposées
En présence d'enfants d'une première union, l'équilibre à trouver est celui de la protection du conjoint sans éviction des enfants non communs. La séparation de biens assortie d'une société d'acquêts limitée à la résidence principale est souvent la solution la plus fine.
Les enfants majeurs sont informés du projet de changement et disposent d'un droit d'opposition, qui renvoie alors l'acte devant le juge.
La procédure et son coût
Le changement s'opère par acte notarié. Depuis la loi du 23 mars 2019, ni délai de deux ans ni homologation judiciaire ne sont exigés en l'absence d'opposition des enfants ou des créanciers.
Le coût dépend de la nécessité d'une liquidation du régime antérieur et de la présence de biens immobiliers, qui impose une publicité foncière. Un chiffrage précis est établi avant tout engagement.
Une question sur votre situation ? L'office reçoit à Sanary-sur-Mer et intervient sur la France entière, en présentiel comme en visio.
Demander à être contacté
