Quasi-usufruit : la convention que l'on oublie de rédiger.
Le quasi-usufruit porte sur des biens consomptibles, au premier rang desquels les sommes d'argent. L'usufruitier peut en disposer librement, à charge de restituer l'équivalent en fin d'usufruit. Encore faut-il que cette dette soit prouvable.
Un mécanisme fréquent, rarement formalisé
Le quasi-usufruit naît le plus souvent d'une succession comportant des liquidités, d'un contrat d'assurance-vie à clause démembrée, ou de la vente d'un bien démembré avec report de l'usufruit sur le prix.
Dans tous ces cas, l'usufruitier reçoit des fonds qu'il peut dépenser. Les nus-propriétaires détiennent en contrepartie une créance de restitution exigible au décès — souvent constatée trop tard.
Ce que doit contenir la convention
La convention identifie l'origine du quasi-usufruit, le montant exact de la somme soumise à restitution, les modalités d'emploi éventuelles, les garanties consenties aux nus-propriétaires et le sort des revenus.
L'indexation de la créance mérite une attention particulière : à défaut de clause, la restitution s'opère en euros nominaux, l'inflation étant supportée par les nus-propriétaires.
- Montant et origine de la somme
- Garanties : caution, nantissement, hypothèque
- Indexation ou absence d'indexation, expressément stipulée
- Modalités d'information annuelle des nus-propriétaires
Date certaine et déductibilité
La dette de restitution n'est déductible de l'actif successoral que si elle est justifiée et si la convention a acquis date certaine, ce que garantit l'acte notarié ou l'enregistrement.
L'article 774 bis du CGI a restreint la déductibilité des dettes de restitution nées de certaines donations de sommes d'argent. La rédaction doit désormais tenir compte de cette limite, sous peine de neutraliser l'effet recherché.
Le bon moment pour la signer
Idéalement au moment même de la naissance du quasi-usufruit : lors du règlement de la succession, du versement du capital d'assurance-vie ou de la vente du bien démembré.
Une convention régularisée plusieurs années après reste utile, mais expose à une discussion sur la réalité et le montant de la créance.
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