PACS et patrimoine : ce que le contrat ne prévoit pas.
Le PACS organise la vie commune de deux personnes. Ses effets patrimoniaux sont plus limités que ceux du mariage, en particulier au décès.

Séparation ou indivision
Depuis 2007, le régime par défaut est la séparation des patrimoines. Les partenaires peuvent opter pour l'indivision des biens acquis pendant le pacte.
Le PACS peut être conclu devant notaire, qui en assure l'enregistrement et conseille sur le choix du régime.
Aucun droit successoral légal
Le partenaire n'est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien, hormis un droit temporaire d'un an sur le logement commun.
Par testament, il peut recevoir l'intégralité du patrimoine en l'absence d'héritiers réservataires. En présence d'enfants, il peut recevoir la quotité disponible. Il bénéficie dans tous les cas de l'exonération de droits de succession, comme le conjoint marié.
Les points à anticiper
- Rédiger un testament en faveur du partenaire
- Adapter les clauses bénéficiaires d'assurance-vie
- Prévoir les modalités d'acquisition du logement commun
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