Succession internationale : la loi civile applicable à la succession.
De nombreuses successions comportent au moins un élément d'extranéité : un héritier expatrié, un compte à l'étranger, une résidence secondaire hors de France. Le règlement européen 650/2012 a profondément simplifié le traitement de ces dossiers, à condition d'en connaître les mécanismes.
La résidence habituelle, critère central
Depuis le 17 août 2015, la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, quelle que soit la nationalité de celui-ci et quel que soit le lieu de situation des biens. Ce principe d'unité met fin au morcellement antérieur, qui distinguait meubles et immeubles.
La résidence habituelle n'est pas une notion administrative : elle se démontre par un faisceau d'indices — durée et régularité de la présence, centre des intérêts familiaux et patrimoniaux, lieu d'exercice de l'activité. Un retraité installé neuf mois par an à Sanary et trois mois en Belgique n'a pas nécessairement la résidence habituelle qu'il croit.
La professio juris : choisir sa loi successorale
Le règlement autorise toute personne à désigner, par testament, la loi de l'État dont elle possède la nationalité pour régir sa succession. Ce choix — la professio juris — est un outil de sécurisation majeur pour les familles binationales ou mobiles.
Il doit être exprimé dans une disposition à cause de mort, de préférence dans un testament authentique reçu par notaire et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés. Un choix implicite est admis mais reste une source de contentieux.
Le certificat successoral européen
Le certificat successoral européen permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de justifier de leur qualité et de leurs pouvoirs dans tous les États membres liés par le règlement, sans procédure d'exequatur.
Délivré par le notaire, il constitue en pratique la clé d'accès aux comptes bancaires et aux registres fonciers étrangers. Sa demande doit être anticipée dès l'ouverture du dossier, les délais de traitement variant fortement d'un pays à l'autre.
Ne pas confondre loi civile et fiscalité
Le règlement européen ne traite que du droit civil. La fiscalité reste gouvernée par le droit interne de chaque État et, le cas échéant, par les conventions fiscales bilatérales en matière de successions — que la France n'a signées qu'avec une trentaine de pays.
Une succession peut donc être soumise à la loi civile italienne tout en étant imposable en France, ou l'inverse. La coordination des deux plans est le cœur du travail du notaire dans ces dossiers.
Une question sur votre situation ? L'office reçoit à Sanary-sur-Mer et intervient sur la France entière, en présentiel comme en visio.
Demander à être contacté
