La quotité disponible
La quotité disponible est l'espace de liberté que la loi laisse au disposant. Bien mesurée, elle permet d'avantager un conjoint, un tiers ou un enfant sans exposer les actes à réduction.
1. La notion
La quotité disponible est le complément de la réserve héréditaire : ce qui reste après avoir servi les héritiers réservataires. Elle se calcule sur la même masse reconstituée — actif net au décès augmenté des donations antérieures réunies fictivement.
Elle peut être employée par donation du vivant ou par testament, au profit d'un enfant, du conjoint, d'un partenaire de PACS, d'un tiers ou d'une association.
2. La quotité ordinaire
| Situation familiale | Quotité disponible |
|---|---|
| Un enfant | 1/2 de la masse de calcul |
| Deux enfants | 1/3 |
| Trois enfants ou plus | 1/4 |
| Pas de descendant, conjoint survivant | 3/4 |
| Ni descendant ni conjoint | Totalité |
3. La quotité spéciale entre époux
En présence de descendants, un époux peut gratifier son conjoint au-delà de la quotité ordinaire. Le conjoint gratifié — par donation entre époux ou par testament — choisit au décès, en fonction de son âge, de ses besoins et de la composition du patrimoine :
| Choix | Contenu |
|---|---|
| Option 1 | La quotité disponible ordinaire en pleine propriété |
| Option 2 | 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit |
| Option 3 | La totalité de la succession en usufruit |
L'option pour la totalité en usufruit assure des revenus et le maintien dans le logement, tout en laissant aux enfants la nue-propriété et une extinction non taxable au second décès.
4. L'imputation des libéralités
- Les donations consenties à un héritier réservataire s'imputent d'abord sur sa part de réserve, puis sur la quotité disponible si elles l'excèdent.
- Les donations consenties à un tiers s'imputent exclusivement sur la quotité disponible.
- Une donation stipulée hors part successorale s'impute directement sur le disponible, sans rapport à la masse partageable.
- Les legs sont réduits avant les donations lorsque le disponible est dépassé.
5. Le cantonnement
Le gratifié peut cantonner son émolument : n'accepter qu'une partie des biens légués, le surplus revenant aux héritiers réservataires sans être qualifié de libéralité de sa part. Le conjoint survivant y recourt fréquemment, par exemple en ne conservant que l'usufruit de la résidence principale et en laissant aux enfants le reste en pleine propriété.
6. Comment l'utiliser
- Avantager un enfant qui reprend l'entreprise familiale, en combinaison avec le pacte Dutreil.
- Protéger un partenaire pacsé ou un concubin, non héritier légal.
- Assurer un enfant vulnérable, éventuellement avec une renonciation anticipée à réduction de ses frères et sœurs.
- Gratifier des petits-enfants via une donation-partage transgénérationnelle.
- Articuler la libéralité avec l' assurance-vie et le régime matrimonial.
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Document d'information générale — il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.