Le testament.

2. Qui peut tester, qui peut recevoir

Toute personne saine d'esprit peut rédiger un testament, quelle que soit sa nationalité. Une personne sous curatelle conserve cette faculté ; une personne sous tutelle peut tester avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Le mineur peut tester dès 16 ans, dans la limite de la moitié de ses biens.

Un testament n'est valable que s'il émane d'une seule personne et porte sa seule signature : le testament conjonctif, signé à plusieurs, est nul, y compris entre époux.

Toute personne physique peut recevoir un legs, comme une personne morale (association, fondation, commune, établissement hospitalier). Désignez vos légataires sous leur dénomination exacte et prévoyez un bénéficiaire de second rang au cas où le premier décéderait avant vous ou refuserait le legs.

Contrairement à une idée répandue, le partenaire de PACS survivant n'hérite pas : un testament en sa faveur est indispensable.

3. Les formes de testament

• Le testament olographe — intégralement écrit, daté et signé de la main de son auteur. Si l'une de ces trois exigences fait défaut, il est nul. Un testament dactylographié est sans valeur.
• Le testament authentique — reçu par le notaire, qui l'écrit sous la dictée du testateur en présence de deux témoins ou d'un second notaire. Il s'impose lorsque le testateur ne peut écrire, ou lorsqu'un époux entend priver son conjoint du droit viager sur le logement familial. Il est recommandé en cas de risque de contestation, sa force probante le rendant pratiquement incontestable, et dispense le légataire de l'envoi en possession en l'absence d'héritiers réservataires.
• Le testament international — reconnu en France et dans les États parties à la Convention de Washington du 26 octobre 1973. Rédigé dans la langue de son choix, il est présenté devant deux témoins et un notaire, qui dresse une attestation de conformité.

4. Où déposer son testament

La question ne se pose pas pour le testament authentique, que le notaire conserve lui-même. Un testament olographe gardé à domicile risque d'être égaré ou détruit — et donc de ne jamais être exécuté. Il est recommandé de le confier à un notaire, qui l'inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Cette inscription révèle uniquement l'existence d'un testament, jamais son contenu.

5. Que mettre dans son testament

• Le legs universel — l'ensemble de vos biens à une ou plusieurs personnes. Le légataire universel qui accepte répond des dettes de la succession.
• Le legs à titre universel — une fraction de vos biens ; le légataire supporte les dettes à proportion de ce qu'il reçoit.
• Le legs particulier — un ou plusieurs biens déterminés ; le légataire particulier n'est pas tenu des dettes. Le testament peut prévoir que ce legs sera délivré net de frais et droits.
• Les legs avec charges et conditions — par exemple un legs à charge de veiller sur un proche, ou un legs à un musée à charge d'exposer l'œuvre. Le légataire qui ne respecte pas la charge peut être privé de son legs.
• Les clauses d'inaliénabilité — elles interdisent la revente du bien légué ; elles doivent être limitées dans le temps et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.
• La désignation d'un exécuteur testamentaire — chargé de veiller au respect de vos volontés et de prendre les mesures conservatoires utiles.

6. Réserve héréditaire et quotité disponible

Le testateur ne dispose pas d'une liberté absolue : la loi réserve aux héritiers réservataires — les descendants et, en leur absence, le conjoint survivant — une fraction minimale de la succession. Vous ne pouvez léguer à d'autres que la « quotité disponible ». Il n'est donc jamais possible de déshériter entièrement ses héritiers réservataires, sauf consentement exprès de ceux-ci devant notaire. Le conjoint survivant peut, lui aussi, être avantagé par une donation au dernier vivant ou par testament.

7. Modifier ou révoquer son testament

Le testament est librement révocable jusqu'au dernier jour : vous pouvez le modifier, le compléter par un nouveau testament ou l'annuler à tout moment. Il est vivement conseillé de le relire après chaque événement familial ou patrimonial significatif — mariage, divorce, naissance, acquisition, installation à l'étranger — et d'en parler à votre notaire, qui s'assurera que vos volontés pourront être respectées et mises en œuvre sans difficulté.