Les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux.

2. Le régime de la communauté (régime légal)

Ce régime distingue les biens propres — possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation — et les biens communs : biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, revenus professionnels de chacun, et revenus produits par les biens propres ou communs. Contrairement aux idées reçues, le salaire d'un époux versé sur son compte personnel appartient à la communauté.

Les dettes. Celles nées avant le mariage n'engagent que les biens propres et les revenus de l'époux débiteur. Celles nées après engagent la communauté, mais les gains et salaires du conjoint restent à l'abri. Un emprunt ou un cautionnement souscrit sans l'accord de l'autre époux n'engage que les biens propres et revenus du débiteur. Les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants sont solidaires — sauf dépense manifestement excessive.

La gestion. Chaque époux accomplit seul les actes d'administration sur les biens communs ; les actes graves (vente d'un appartement, hypothèque, donation) requièrent l'accord des deux. Chacun administre et dispose librement de ses biens propres — sauf le logement familial, qui ne peut être vendu ni loué sans l'accord du conjoint.

Aménagements en cas de décès : la clause de préciput attribue au conjoint survivant un bien déterminé sans contrepartie ; la clause de partage inégal répartit les biens communs autrement que par moitié ; la clause d'attribution intégrale lui attribue toute la communauté — avec des limites en présence d'enfants non communs.

3. La communauté universelle

Fréquemment adopté à l'approche de la retraite, ce régime permet au conjoint survivant de conserver son cadre et son niveau de vie. Tous les biens des époux, quelle qu'en soit l'origine, sont communs, de même que toutes les dettes, présentes ou futures. Les pouvoirs de chacun sont identiques à ceux du régime légal.

Au décès, le patrimoine est en principe partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers. Le notaire propose très souvent une clause d'attribution intégrale de la communauté : le survivant devient alors propriétaire de la totalité. Ce régime convient particulièrement aux couples sans enfant ou n'ayant que des enfants communs ; en présence d'enfants non communs, ceux-ci peuvent faire valoir leur réserve héréditaire.

4. La séparation de biens

Ce régime s'adresse aux époux dont les situations financières diffèrent et qui ne souhaitent pas mettre en commun le fruit de leur travail. Il protège le conjoint d'un entrepreneur — les créanciers professionnels ne peuvent saisir les biens de l'autre — et convient aux époux ayant des enfants d'une précédente union.

Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens antérieurs, de ceux acquis pendant l'union et de ses revenus, et répond seul de ses dettes. Une indivision reste possible sur les biens achetés ensemble, chacun finançant sa part. Les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants engagent en revanche solidairement les deux conjoints.

Inconvénient à connaître : le conjoint dépourvu de revenus ne profite pas de l'enrichissement de l'autre et peut se retrouver sans ressources à la dissolution du mariage. Le notaire peut atténuer cet effet, notamment au moyen d'une société d'acquêts.

5. La participation aux acquêts

Pendant le mariage, les époux sont dans la même situation que sous la séparation de biens. À la dissolution (décès, divorce ou changement de régime), chacun participe pour moitié à l'enrichissement de l'autre : c'est la créance de participation, calculée en comparant le patrimoine final au patrimoine originaire.

L'enrichissement est partagé par moitié ; un appauvrissement reste supporté par le seul époux concerné. La créance est payable en argent dès la clôture de la liquidation, sauf délai judiciaire de 5 ans au plus ou attribution d'un bien en paiement. Le notaire peut aménager le calcul, par exemple en excluant les biens professionnels ou par une clause de partage inégal.

6. Quand et comment établir un contrat de mariage

Le contrat de mariage est obligatoirement établi par un notaire, en présence des deux futurs époux, avant la célébration. À défaut, le couple relève du régime légal de la communauté. Il est recommandé de prendre rendez-vous au moins un mois avant la cérémonie. Une fois le contrat signé, le notaire remet un certificat à présenter à l'officier de l'état civil.

7. Le changement de régime matrimonial

Après 2 ans de mariage, les époux peuvent d'un commun accord changer de régime — sur la nature même du contrat ou sur certaines clauses seulement. Un acte notarié est requis ; le notaire informe les enfants majeurs et les créanciers. L'homologation du juge est nécessaire en présence d'enfants mineurs, ou en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier.

Le changement prend effet entre les époux au jour de l'acte ou du jugement d'homologation, et à l'égard des tiers 3 mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.

8. La dissolution du régime

Le régime matrimonial prend fin dans trois cas : le décès, le changement de régime et le divorce. Le notaire procède alors aux opérations de liquidation et peut établir le partage par acte authentique, gage de sécurité juridique.