Le PACS.
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Souple et rapide à conclure, il n'en produit pas moins de véritables effets patrimoniaux — et laisse, en matière successorale, une lacune que seul un testament permet de combler.
1. Conclure un PACS
Le PACS est ouvert à deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, ni mariées, ni déjà liées par un PACS, et non parentes à un degré prohibé. Les partenaires rédigent une convention et la font enregistrer, soit à la mairie de leur résidence commune, soit chez un notaire.
Conclure son PACS devant notaire présente plusieurs avantages : la convention est un acte authentique, à la date et au contenu incontestables ; elle est conservée par l'étude et peut être délivrée en copie à tout moment ; elle est surtout rédigée sur mesure, alors que les modèles disponibles se bornent à reproduire le régime légal. Le notaire procède lui-même à l'enregistrement et aux mentions en marge des actes de naissance.
2. Droits et devoirs des partenaires
Les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque — proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf convention contraire — et à une assistance mutuelle. Ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, à l'exclusion des dépenses manifestement excessives et, en principe, des emprunts.
Le PACS n'emporte en revanche aucun effet sur le nom, ni aucune présomption de filiation, ni aucun lien d'alliance avec la famille du partenaire.
3. Le régime des biens
La séparation des biens s'applique de plein droit à défaut de choix contraire : chaque partenaire demeure propriétaire des biens qu'il acquiert et gère librement son patrimoine. Les biens dont aucun ne peut prouver la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié — d'où l'intérêt de conserver factures et relevés.
L'indivision peut être choisie dans la convention : les biens acquis après l'enregistrement sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun, quelle qu'ait été la contribution financière réelle, sans recours possible au titre du financement inégal. Ce régime, apparemment simple, se révèle souvent défavorable à celui qui finance davantage : il mérite d'être examiné avec son notaire.
4. La fiscalité
Les partenaires font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu dès l'année de conclusion du pacte, et constituent un même foyer au regard de l'impôt sur la fortune immobilière. Les donations entre partenaires bénéficient d'un abattement de 80 724 €, le surplus étant taxé au barème applicable entre époux.
5. Le décès d'un partenaire
C'est la principale faiblesse du PACS : le partenaire survivant n'est pas héritier. En l'absence de testament, il ne recueille rien et se trouve en indivision avec les héritiers du défunt sur les biens acquis ensemble.
Il bénéficie néanmoins d'un droit de jouissance gratuite d'un an sur le logement qui constituait sa résidence principale et sur le mobilier le garnissant. Un testament est indispensable pour lui transmettre davantage : ce qui lui est légué est alors totalement exonéré de droits de succession, dans la limite de la réserve des enfants. Le notaire inscrit le testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
6. PACS et mariage : les différences
| Point de comparaison | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Régime des biens | Séparation des biens par défaut ; indivision possible sur option, chaque bien acquis étant alors réputé appartenir pour moitié à chacun. | Communauté réduite aux acquêts par défaut, aménageable par contrat de mariage. |
| Succession | Le partenaire n'est pas héritier : il ne reçoit rien sans testament. Il bénéficie toutefois du droit temporaire au logement pendant un an. | Le conjoint est héritier de plein droit et dispose d'un droit viager au logement. |
| Fiscalité successorale | Exonération totale de droits de succession sur ce qui lui est légué par testament. | Exonération totale de droits de succession. |
| Impôt sur le revenu | Imposition commune dès l'année de conclusion. | Imposition commune dès l'année du mariage. |
| Rupture | Déclaration conjointe ou unilatérale signifiée à l'autre ; aucune procédure judiciaire, aucune prestation compensatoire. | Divorce, judiciaire ou par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez le notaire ; prestation compensatoire possible. |
7. La dissolution
Le PACS prend fin par le mariage de l'un des partenaires, par le décès, par déclaration conjointe des deux partenaires ou par décision unilatérale de l'un d'eux, signifiée à l'autre par commissaire de justice. Aucune intervention du juge n'est requise, et aucune prestation compensatoire n'est due.
Reste la liquidation : les partenaires procèdent eux-mêmes au partage de leurs biens indivis, à défaut par voie judiciaire. Lorsqu'un bien immobilier est en cause, l'acte de partage est nécessairement notarié.
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