La donation entre époux.
La donation entre époux vise à accorder au conjoint survivant les droits les plus étendus que la loi autorise. Une fois signée, elle s'adapte aux évolutions de la législation pour garantir en permanence la meilleure protection. À l'image du testament, elle ne prend effet qu'au décès. Seul le notaire est habilité à recevoir cet acte.
1. Pourquoi signer une donation entre époux
Pour mesurer l'utilité d'une donation entre époux, il est éclairant d'examiner avec le notaire quelle serait la situation d'un époux au décès de son conjoint en l'absence d'un tel acte. Cette absence peut avoir des conséquences sensibles pour le conjoint survivant, en particulier lorsqu'il existe des enfants non communs.
La donation entre époux permet de mieux le protéger, d'accroître de façon significative ses droits dans la succession et, dans certaines situations, de lui attribuer la totalité de celle-ci.
2. Droits légaux et droits issus de la donation
Comparaison des droits légaux du conjoint survivant et des droits obtenus grâce à une donation au dernier vivant :
| Situation | Droits légaux du conjoint survivant | Avec une donation au dernier vivant |
|---|---|---|
| En présence d'enfant(s) uniquement commun(s) au couple | L'usufruit des biens de la succession, ou 1/4 de ces biens. La loi ne fixe aucun délai pour exercer ce choix ; tout héritier peut demander par écrit au conjoint de se prononcer, celui-ci disposant alors de 3 mois. À défaut, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. | L'usufruit de l'actif de succession, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible : 1/2 des biens avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois et plus. |
| En présence d'enfant(s) de lits différents | 1/4 des biens de la succession. | L'usufruit de l'actif de succession, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible : 1/2 des biens avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois et plus. |
| En présence des deux parents du défunt | La 1/2 en pleine propriété des biens de la succession, chaque parent recueillant 1/4. | La totalité des biens. Les parents peuvent toutefois exercer un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant défunt, à hauteur d'1/4 de la succession chacun. |
| En présence d'un seul parent du défunt | Les 3/4 de la succession en pleine propriété. | La totalité des biens. Le parent peut toutefois exercer un droit de retour sur les biens qu'il a donnés, à hauteur d'1/4 de la succession. |
| En présence des frères et sœurs du défunt | La totalité des biens. Exception : les biens reçus des ascendants par succession ou donation, encore présents dans le patrimoine au jour du décès, reviennent pour moitié aux frères et sœurs ou à leurs descendants. | La totalité des biens. |
3. Quelles sont les meilleures dispositions à prendre
Le choix dès la signature. Certains époux préfèrent cantonner la donation à des quotités déterminées dès sa rédaction : rien ne s'y oppose, le notaire établit l'acte en ce sens.
Le choix laissé au survivant. La plupart des couples souhaitent se transmettre mutuellement la part la plus large que la loi permet, sans imposer par avance une solution à celui qui survivra. Le notaire rédige alors l'acte de manière qu'au décès du premier époux, le survivant recueille la quotité disponible qui lui semblera la plus favorable — étant rappelé que certains héritiers ne peuvent être privés d'une part de la succession. Au regard de la situation personnelle et patrimoniale du conjoint, le notaire saura l'orienter vers l'option la plus judicieuse, sur le plan civil comme fiscal.
4. Quand faut-il faire une donation entre époux
Il est inutile d'attendre de détenir un patrimoine conséquent. Sauf volonté contraire du donateur, la donation entre époux porte sur l'ensemble des biens que l'époux possédera au jour de son décès : elle peut donc être établie dès le lendemain du mariage.
5. Quelles formalités remplir
Signer une donation entre époux chez son notaire est une démarche très simple. En revanche, si les conjoints envisagent des clauses particulières, il leur faut au préalable en discuter avec lui afin de retenir la solution la mieux adaptée à leurs intérêts.
6. Peut-on la révoquer
La donation entre époux peut être révoquée à tout moment pendant le mariage. En cas de divorce, elle est révoquée de plein droit, à moins que l'époux qui l'a consentie n'en décide autrement.
Attention : lorsque la donation entre époux figure dans le contrat de mariage, elle est irrévocable.
De même que le contrat de mariage organise votre vie de couple, la donation entre époux détermine la manière dont vous hériterez des biens de votre conjoint.
Vous souhaitez protéger votre conjoint ?
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