Le règlement d'une succession

2. L'acte de notoriété

L'acte de notoriété constate la dévolution successorale : il identifie les héritiers et fixe leurs droits. Il suppose la vérification de l'état civil complet du défunt, l'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et l'examen des libéralités antérieures — testament, donation entre époux, donation-partage.

C'est cet acte qui permet aux héritiers de justifier de leur qualité auprès des banques, des assureurs et des administrations. Les droits du conjoint survivant y sont précisés, en usufruit ou en pleine propriété selon la composition de la famille et les dispositions prises.

3. L'inventaire de l'actif et du passif

• Comptes bancaires, titres, parts sociales, contrats d'assurance-vie.
• Biens immobiliers, évalués à leur valeur vénale au jour du décès.
• Mobilier : forfait de 5 %, inventaire notarié ou prisée détaillée.
• Passif déductible : dettes certaines au jour du décès, frais funéraires, impôts dus.
• Donations antérieures rapportables et libéralités à réduire le cas échéant.

L'inventaire notarié est particulièrement recommandé lorsqu'il existe un usufruit, des héritiers protégés, un désaccord familial, ou un mobilier de valeur : il évite le forfait de 5 % et fige les valeurs.

4. L'option successorale

Chaque héritier dispose d'une option personnelle : l' acceptation pure et simple, qui l'oblige au passif y compris au-delà de l'actif reçu ; l' acceptation à concurrence de l'actif net, qui limite son engagement à ce qu'il recueille ; la renonciation, qui le fait considérer comme n'ayant jamais été héritier, sa part revenant à ses représentants ou à ses cohéritiers.

L'option se prescrit par dix ans ; l'héritier ne peut toutefois être contraint de choisir avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. Certains actes de disposition valent acceptation tacite : la prudence commande de ne rien vendre ni distribuer avant d'avoir arrêté sa position.

5. La déclaration de succession

La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès survenu en France, douze mois s'il est survenu à l'étranger. Elle récapitule l'actif, le passif, les donations antérieures de moins de quinze ans et liquide les droits après application des abattements — 100 000 € par enfant, exonération totale du conjoint et du partenaire pacsé.

Des dispositifs allègent la charge : le pacte Dutreil pour les entreprises, la fiscalité propre à l' assurance-vie, le paiement différé en cas de nue-propriété.

6. Le partage

Entre le décès et le partage, les héritiers sont en indivision. Le partage amiable, reçu par acte notarié dès qu'il porte sur un immeuble, attribue à chacun des biens déterminés, avec soulte si les lots sont inégaux. À défaut d'accord, le partage judiciaire s'impose — long et coûteux.

Les héritiers peuvent aussi choisir de rester en indivision et d'organiser cette situation par une convention d'indivision.

7. Les difficultés fréquentes

• Héritier introuvable ou domicilié à l'étranger, retardant l'ensemble du dossier.
• Désaccord sur la valeur d'un bien immobilier ou d'une entreprise.
• Donations anciennes non déclarées, révélées tardivement.
• Contrat d'assurance-vie aux primes manifestement exagérées, contesté par les héritiers.
• Actifs situés à l'étranger : voir la succession internationale.
• Trésorerie insuffisante pour acquitter les droits dans le délai de six mois.