Les droits du conjoint survivant.
Le conjoint survivant non divorcé a la qualité d'héritier de son époux décédé. Si la loi organise une protection à son profit, celle-ci peut se révéler insuffisante et le laisser dans une situation délicate. La donation entre époux ou le testament constituent des solutions sur mesure pour augmenter ou aménager ses droits.
1. Les droits que la loi accorde au conjoint survivant
Ces droits dépendent de la composition de la famille du défunt au jour du décès.
| Situation familiale | Droits du conjoint survivant |
|---|---|
| Enfants tous communs aux deux époux | Choix entre l'usufruit de la totalité des biens de la succession et un quart de ces biens en pleine propriété. Aucun délai imposé, mais tout héritier peut inviter le conjoint par écrit à se prononcer : il dispose alors de 3 mois, à défaut il est réputé avoir choisi l'usufruit. |
| Enfants non (tous) communs | Un quart de la succession en toute propriété. |
| Pas de descendant, père et mère vivants | La moitié de la succession en pleine propriété. |
| Pas de descendant, un seul parent vivant | Les trois quarts de la succession en pleine propriété. |
| Pas de descendant ni de parent | La totalité de la succession en pleine propriété. |
| Frères et sœurs du défunt | Le conjoint est prioritaire et hérite de l'ensemble des biens. Exception : les biens reçus des ascendants par succession ou donation, encore présents au jour du décès, reviennent pour moitié aux frères et sœurs ou à leurs descendants. Ce droit de retour peut être écarté par testament ou donation au dernier vivant. |
2. Les droits sur le logement de la famille
La loi accorde au conjoint survivant un « droit temporaire au logement » et un « droit viager au logement » portant sur l'habitation principale qu'il occupe au jour du décès de son époux.
Le droit temporaire au logement. Il confère la jouissance gratuite du logement et de son mobilier pendant une année à compter du décès, sans aucune indemnité due à la succession. Si le logement était loué, ou n'appartenait au défunt que pour une part indivise, le conjoint en demeure locataire ou occupant : les loyers ou indemnités d'occupation acquittés pendant cette année lui sont remboursés au fur et à mesure par la succession. Ce droit ne peut jamais lui être retiré.
Le droit viager au logement. Le conjoint peut bénéficier, sa vie durant, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier qui le garnit, à condition que ceux-ci aient appartenu aux deux époux ou au seul défunt. Ce droit n'est pas gratuit : sa valeur s'impute sur celle des droits successoraux du conjoint — si elle les excède, aucun versement n'est dû au titre de l'excédent. Le conjoint dispose d'un an à compter du décès pour manifester sa volonté d'en bénéficier.
À la différence du droit temporaire, le droit viager peut être retiré par testament reçu par un notaire en présence de deux témoins, ou par deux notaires. D'un commun accord entre le conjoint et les autres héritiers, il peut être converti en rente viagère ou en capital.
3. Le droit à une pension alimentaire
S'il se trouve dans le besoin, le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire aux héritiers et aux légataires. Cette pension est prélevée sur la succession. La demande doit être formée dans l'année du décès ou, en cas d'indivision, dans l'année du partage des biens.
4. Peut-on modifier les droits légaux du conjoint
Les minorer. En présence d'enfant(s), le conjoint survivant peut être privé, en tout ou partie, de la part que la loi lui attribue : le défunt a pu, de son vivant, en disposer par donation ou la léguer par testament à d'autres personnes. La loi ne lui garantit une part minimale et intangible, appelée « réserve », que lorsque le défunt n'a pas laissé d'enfant : elle est alors fixée au quart des biens.
Les majorer. Les droits du conjoint survivant peuvent être renforcés par une donation entre époux ou un testament. La protection légale demeure en effet moins étendue que celle offerte par ces actes ; le notaire aide à organiser au mieux la protection du conjoint.
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