La donation-partage.
Donner et partager en un seul acte : la donation-partage permet d'organiser soi-même la répartition de son patrimoine entre ses enfants, sans attendre l'ouverture de la succession et sans laisser aux héritiers le soin de s'entendre.
1. Définition
La donation-partage est l'acte par lequel une personne donne et répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle est nécessairement reçue par notaire. Deux opérations s'y superposent : la transmission de la propriété et le partage anticipé, définitif dès l'acte.
La donation-partage peut porter sur la pleine propriété ou sur la seule nue-propriété, le donateur conservant l'usufruit, c'est-à-dire l'usage du bien et ses revenus jusqu'à son décès.
2. Qui peut en bénéficier
Les bénéficiaires sont en principe les enfants du donateur, quel que soit leur nombre. Deux époux peuvent réaliser une donation-partage conjonctive, portant sur leurs biens propres et communs, ce qui permet de traiter le patrimoine familial d'un seul mouvement. En présence d'une famille recomposée, l'enfant non commun ne peut recevoir que des biens de son propre parent.
La donation-partage peut également associer les petits-enfants : elle est alors dite transgénérationnelle.
3. La composition des lots
Les lots doivent respecter la réserve héréditaire de chaque enfant ; au-delà, la liberté est réelle. Un enfant peut recevoir davantage si l'excédent s'impute sur la quotité disponible, et une soulte peut compenser l'attribution d'un bien indivisible — entreprise, exploitation, résidence familiale.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| 1. L'inventaire | Recensement du patrimoine, des donations déjà consenties et des besoins de chacun ; évaluation des biens, au besoin par expert. |
| 2. Les allotissements | Composition des lots, en pleine propriété ou en nue-propriété, avec ou sans soulte pour rétablir l'équilibre. |
| 3. L'acte notarié | Signature devant notaire, en présence de tous les enfants allotis, qui acceptent leur lot. |
| 4. Les formalités | Publication au service de la publicité foncière pour les immeubles, déclaration et paiement des droits. |
4. Incorporer d'anciennes donations
Les donations consenties antérieurement peuvent être incorporées à la donation-partage. Elles cessent alors d'être rapportables et sont évaluées au jour de l'acte nouveau. Lorsque le bien reste attribué au même donataire, l'opération ne supporte qu'un droit de partage ; une réattribution à un autre enfant est possible avec l'accord de tous.
5. Fiscalité et formalisme
Les droits se calculent comme en matière de donation : abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, puis barème progressif. La donation en nue-propriété réduit l'assiette selon l'âge du donateur, l'usufruit s'éteignant ensuite sans droits au décès.
L'acte est obligatoirement notarié et suppose la présence — ou la représentation — de tous les enfants allotis, qui acceptent leur lot. C'est cette acceptation qui fait la force de l'acte.
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