La fiscalité des donations
Donner de son vivant est le premier levier d'une transmission maîtrisée. Encore faut-il connaître les abattements disponibles, le rythme des quinze ans et les techniques qui réduisent légalement la charge fiscale.
1. L'assiette taxable
Les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur vénale du bien donné au jour de la donation. En cas de donation avec réserve d' usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est taxée, déterminée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier.
Les charges imposées au donataire (prise en charge d'un emprunt, soulte) viennent en diminution, à condition d'être réelles et effectivement assumées.
2. Les abattements
L'abattement s'apprécie par couple donateur / donataire. Deux parents peuvent donc transmettre 200 000 € à chaque enfant en franchise de droits, tous les quinze ans.
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Enfant (chaque parent, chaque enfant) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € |
S'y ajoute le don familial de sommes d'argent de 31 865 €, cumulable avec les abattements de droit commun.
3. Le barème
Après abattement, le barème en ligne directe s'applique par tranches :
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % puis 45 %. Entre parents jusqu'au 4e degré, 55 %. Au-delà, et entre non-parents, 60 %. Entre époux et partenaires pacsés, le barème progressif est celui applicable à leurs donations, de 5 % à 45 %.
4. Le rappel fiscal des quinze ans
Toute donation consentie entre les mêmes personnes depuis moins de quinze ans est réunie à la nouvelle libéralité pour le calcul des abattements et des tranches du barème (article 784 du CGI). Le mécanisme est purement fiscal et ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal des donations à la succession ni avec le rapport civil au partage.
Conséquence pratique : la donation doit être datée et rythmée. Une transmission organisée tous les quinze ans permet de renouveler intégralement les abattements.
5. Les leviers d'optimisation
- Donner la nue-propriété : la base taxable est réduite du montant de l'usufruit conservé, et l'usufruit s'éteint sans droits au décès.
- Prendre en charge les droits : le paiement par le donateur n'est pas un supplément de donation taxable.
- Étaler dans le temps : renouveler les abattements tous les quinze ans.
- Sauter une génération par une donation-partage transgénérationnelle.
- Transmettre l'entreprise avec le pacte Dutreil (exonération de 75 % de la valeur), cumulable avec le démembrement.
- Préférer la donation-partage pour figer les valeurs : voir les avantages de la donation-partage.
- Réductions : abattement spécifique pour les personnes handicapées, exonérations pour certains biens ruraux, bois et forêts (régime Monichon).
6. Formalités et paiement
La donation d'immeuble, la donation-partage et la donation entre époux exigent la forme notariée. Le don manuel de sommes d'argent se déclare par formulaire 2735 dans le mois de sa révélation. Les droits sont acquittés au moment de l'enregistrement, avec possibilité de paiement fractionné ou différé pour certaines transmissions d'entreprise.
Aux droits s'ajoutent les émoluments du notaire et la taxe de publicité foncière lorsqu'un immeuble est donné.
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