Les dons « Sarkozy ».
Sous ce nom usuel se cache le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G du code général des impôts : 31 865 € transmis en franchise totale de droits, renouvelables tous les quinze ans, et cumulables avec les abattements de droit commun.
1. De quoi s'agit-il
Le don familial de sommes d'argent est une exonération spécifique, distincte des abattements ordinaires. Il ne porte que sur de l'argent — remis en espèces, par chèque ou par virement — et suppose que le donateur n'ait pas atteint 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur.
2. Les conditions
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Montant exonéré | 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les quinze ans. |
| Âge du donateur | Moins de 80 ans au jour de la donation. |
| Âge du bénéficiaire | Majeur, ou mineur émancipé. |
| Lien de parenté | Enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ; à défaut de descendance, neveu ou nièce, voire petit-neveu ou petite-nièce par représentation. |
| Nature du don | Somme d'argent uniquement : espèces, virement, chèque, mandat. Ni bien immobilier, ni titres, ni objet. |
| Formalité | Déclaration au service des impôts (formulaire 2735) dans le mois du don, par le bénéficiaire. |
3. Les cumuls possibles
L'exonération de 31 865 € se cumule avec l'abattement de 100 000 € applicable entre parent et enfant, et avec celui de 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant. Chaque parent disposant de ses propres abattements, un couple peut transmettre 263 730 € à un enfant sans aucun droit, puis recommencer après quinze ans.
Ces dons peuvent servir à financer l'apport d'une acquisition immobilière, la création d'une entreprise ou l'alimentation d'un contrat d'assurance-vie ; le notaire vérifie leur articulation avec les autres libéralités déjà consenties.
4. Les effets civils
L'exonération fiscale ne dit rien du sort civil du don. Sauf volonté contraire exprimée, un don à un enfant est rapportable à la succession : il sera réévalué au jour du décès selon l'emploi qui en a été fait, ce qui peut déséquilibrer le partage. Le don peut au contraire être stipulé hors part successorale, dans la limite de la quotité disponible.
D'où l'intérêt d'un acte notarié — ou, mieux encore, de l'intégration du don dans une donation-partage, qui fige les valeurs et éteint le débat au jour du décès.
5. En pratique
Le bénéficiaire dépose le formulaire 2735 dans le mois du don : cette déclaration conditionne l'exonération et fait courir le délai de quinze ans. Conservez la preuve du virement et de la date. Lorsque plusieurs enfants sont concernés, une transmission coordonnée entre eux évite les inégalités involontaires.
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