Le mandat de protection future.
Choisir aujourd'hui qui décidera pour soi demain : le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance sa propre protection, sans attendre l'intervention du juge et sans imposer à ses proches une procédure de tutelle.
1. Le principe
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure et capable de désigner par avance un mandataire — conjoint, enfant, proche, professionnel — chargé de la représenter le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison de l'âge, de la maladie ou d'un accident.
Tant que le mandant demeure capable, le mandat reste en sommeil : il ne produit aucun effet et peut être librement révoqué.
2. Notarié ou sous seing privé
| Point de comparaison | Mandat notarié | Mandat sous seing privé |
|---|---|---|
| Forme | Acte notarié : pouvoirs étendus, y compris les actes de disposition, sous contrôle du notaire. | Acte sous seing privé : limité aux actes d'administration ; vendre un bien suppose l'autorisation du juge. |
| Étendue | Protection de la personne et du patrimoine, gestion, arbitrages, vente de biens. | Gestion courante uniquement. |
| Contrôle | Le mandataire rend compte au notaire, qui signale au juge toute anomalie. | Contrôle par la personne désignée dans le mandat, à défaut par le juge saisi. |
| Coût | Émoluments notariés, contrepartie d'un cadre sécurisé et durable. | Frais réduits, mais souplesse limitée. |
3. Le contenu du mandat
Le mandat peut porter sur la protection de la personne — lieu de vie, soins, maintien à domicile, choix de l'établissement — sur la gestion du patrimoine, ou sur les deux. Le mandant fixe librement l'étendue des pouvoirs : gestion des comptes, perception des revenus, arbitrages financiers, vente d'un bien, poursuite d'une stratégie de transmission déjà engagée.
Plusieurs mandataires peuvent être désignés, avec une répartition des missions, et un mandataire suppléant prévu en cas d'empêchement.
4. La mise en œuvre
Le mandat prend effet lorsqu'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République constate l'altération des facultés du mandant. Le mandataire se présente au greffe du tribunal judiciaire avec le mandat et le certificat ; le greffier vise le mandat, qui devient exécutoire. Aucun jugement n'est nécessaire.
Le mandant conserve, dans la mesure de ses facultés, sa capacité juridique : le mandat n'est pas une mesure d'incapacité mais une représentation.
5. Contrôle et fin du mandat
Le mandataire établit un inventaire du patrimoine puis rend compte chaque année. Dans le mandat notarié, les comptes sont adressés au notaire, qui saisit le juge en cas d'irrégularité. Tout intéressé peut par ailleurs saisir le juge des contentieux de la protection.
Le mandat prend fin par le rétablissement des facultés du mandant, par son décès, par le décès ou la défaillance du mandataire, ou par l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle décidée par le juge.
6. Le mandat pour autrui
Des parents peuvent conclure un mandat de protection future pour autrui au bénéfice de leur enfant handicapé, afin d'organiser sa protection après leur propre décès. Ce mandat est nécessairement notarié et prend effet au décès du dernier parent ou lorsqu'il ne peut plus prendre soin de l'enfant.
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