Le changement de régime matrimonial.
Le régime matrimonial choisi au début du mariage n'est pas intangible. Une évolution professionnelle, l'arrivée d'un patrimoine, une recomposition familiale ou la volonté de mieux protéger son conjoint justifient souvent de le modifier. La procédure, largement simplifiée depuis 2019, se déroule chez le notaire.
1. Pourquoi changer de régime matrimonial
Les motifs les plus fréquents sont la protection du conjoint — passage à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant —, la protection du patrimoine familial lorsqu'un époux se lance dans une activité entrepreneuriale à risque, ce qui conduit vers la séparation de biens, ou encore l'équilibrage patrimonial entre les époux par la société d'acquêts ou la participation aux acquêts.
Le changement peut aussi être partiel : il n'est pas nécessaire de changer de régime pour ajouter une clause de préciput, une clause de partage inégal ou une société d'acquêts au sein d'une séparation de biens.
2. Les conditions
Le changement suppose l'accord des deux époux et doit être conforme à l'intérêt de la famille, apprécié globalement — celui du couple, mais aussi celui des enfants. Le notaire s'assure de cette conformité et éclaire les époux sur les conséquences civiles et fiscales de leur choix.
Depuis la loi du 23 mars 2019, il n'est plus nécessaire d'attendre deux ans après le mariage, ni deux ans après un précédent changement.
3. La procédure
Le changement s'opère par un acte notarié. Le notaire dresse l'inventaire de la situation patrimoniale du couple, établit le cas échéant la liquidation du régime précédent, rédige le nouveau contrat et procède aux publicités légales.
La mention du changement est portée en marge de l'acte de mariage et, s'il y a lieu, de l'acte de naissance de chaque époux. Le changement est également inscrit au registre du commerce et des sociétés lorsqu'un époux est commerçant.
4. Information des enfants et des créanciers
Les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement du changement projeté ; ils disposent de trois mois pour s'y opposer. Les créanciers en sont informés par une publication dans un journal d'annonces légales et bénéficient du même délai.
En cas d'opposition, ou lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection ou qu'un enfant mineur est sous tutelle, l'acte doit être soumis à l'homologation du juge, qui vérifie la conformité à l'intérêt de la famille. En l'absence d'opposition, le changement prend effet sans intervention judiciaire.
5. Les effets
Le nouveau régime prend effet entre les époux à la date de l'acte — ou du jugement d'homologation — et à l'égard des tiers trois mois après la mention portée en marge de l'acte de mariage. Avant ce délai, il leur est néanmoins opposable si les époux ont déclaré le changement dans les actes conclus avec eux.
Attention : la communauté universelle avec attribution intégrale protège efficacement le conjoint, mais elle prive les enfants de la succession du premier parent, ce qui peut alourdir la fiscalité au second décès en leur faisant perdre un abattement. En présence d'enfants non communs, cette clause est en outre susceptible d'une action en retranchement.
6. Le coût
Le coût comprend les émoluments du notaire, les frais de publicité et de formalités, et, en cas d'apport d'un bien à la communauté, un droit fixe. Lorsque le changement s'accompagne de la liquidation du régime antérieur portant sur des biens immobiliers, un droit de partage peut être exigible. Le notaire chiffre l'opération avec précision avant tout engagement.
Votre régime matrimonial est-il toujours adapté ?
Document d'information générale — il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.