Le régime des impatriés.
Conçu pour attirer les talents, l'article 155 B du code général des impôts offre pendant huit ans une exonération substantielle de la prime d'impatriation et de certains revenus étrangers. Encore faut-il en réunir les conditions dès l'embauche : le régime ne se rattrape pas.
1. Le principe
Le régime exonère d'impôt sur le revenu le supplément de rémunération lié à l'installation en France — la prime d'impatriation — ainsi qu'une partie des revenus passifs de source étrangère. L'impatrié demeure pleinement résident fiscal français : il déclare l'ensemble de ses revenus, mais en retranche les fractions exonérées.
2. Conditions
- Être appelé de l'étranger par une entreprise établie en France, par mobilité intragroupe ou recrutement direct.
- Ne pas avoir été résident fiscal français au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions.
- Fixer son domicile fiscal en France dès la prise de fonctions, au sens de l'article 4 B du CGI.
- Être salarié ou dirigeant fiscalement assimilé à un salarié.
3. Les exonérations
| Élément | Traitement |
|---|---|
| Prime d'impatriation | Exonérée d'impôt sur le revenu, pour son montant réel ou, sur option pour les personnes recrutées à l'étranger, forfaitairement à hauteur de 30 % de la rémunération nette totale. |
| Activité exercée à l'étranger | Exonération de la part de rémunération correspondant aux jours travaillés hors de France dans l'intérêt de l'employeur. |
| Plafonnement | L'exonération totale est limitée soit à 50 % de la rémunération, soit, sur option, la seule part « étranger » est plafonnée à 20 %. |
| Revenus passifs étrangers | Exonération à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers, produits de propriété intellectuelle et plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère. |
| IFI | Imposition limitée aux biens situés en France jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'installation. |
L'exonération des revenus passifs suppose que ceux-ci soient versés depuis un État lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative.
4. Durée
Le bénéfice court jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions. Un changement de poste au sein du même groupe ne le remet pas en cause ; un changement d'employeur hors groupe y met fin. Le départ de France en cours de période interrompt également le régime.
5. Mise en œuvre
- Faire figurer la prime d'impatriation dans le contrat de travail ou l'avenant, de façon déterminée ou déterminable.
- Documenter les jours travaillés à l'étranger dans l'intérêt de l'employeur.
- Choisir entre les deux plafonnements en simulant les deux hypothèses.
- Coordonner avec le prélèvement à la source et les cotisations sociales.
6. Volet patrimonial
Le régime s'articule avec l'exonération temporaire d'IFI sur les biens étrangers pendant cinq ans. Cette fenêtre est le bon moment pour arbitrer les actifs étrangers, restructurer les détentions, réaliser les cessions à forte plus-value et reconsidérer testament, régime matrimonial et clauses bénéficiaires au regard du droit français.
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