Les mariages internationaux.
Nationalités différentes, mariage célébré à l'étranger, expatriation, biens situés dans plusieurs États : dès qu'un élément d'extranéité existe, il faut d'abord déterminer quelle loi gouverne le régime matrimonial. C'est de cette réponse que dépendent la propriété des biens, les pouvoirs de chaque époux et la liquidation en cas de divorce ou de décès.
1. L'enjeu
Beaucoup de couples croient être mariés sous la communauté légale française alors qu'ils relèvent d'une loi étrangère — séparation de biens anglaise, participation aux acquêts allemande, communauté universelle néerlandaise. La différence est majeure : un bien acquis pendant le mariage peut être personnel ou commun, et le conjoint survivant peut se retrouver privé de la moitié du patrimoine qu'il croyait détenir.
L'erreur se révèle souvent trop tard : lors de la vente d'un immeuble, d'un divorce ou de l'ouverture d'une succession. Un audit matrimonial préalable évite des litiges coûteux.
2. La loi applicable
Trois corps de règles se succèdent dans le temps. La date du mariage commande le texte applicable.
| Date du mariage | Règle de rattachement |
|---|---|
| Mariage avant le 1er septembre 1992 | Loi déterminée par la première résidence habituelle commune des époux (règles de conflit issues de la jurisprudence). |
| Mariage du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019 | Convention de La Haye du 14 mars 1978 : loi de la première résidence habituelle commune, sauf désignation expresse. |
| Mariage à compter du 29 janvier 2019 | Règlement (UE) 2016/1103 : première résidence habituelle commune, à défaut nationalité commune, à défaut liens les plus étroits. |
| Désignation par les époux | Loi de la résidence habituelle ou loi nationale de l'un d'eux, par convention en la forme authentique. |
Le règlement européen 2016/1103 a mis fin à la mutabilité automatique qui, sous la convention de La Haye, pouvait faire changer de loi les époux transférant leur résidence dans un autre État — source de régimes « feuilletés » particulièrement complexes à liquider.
3. Le contrat de mariage
Le contrat de mariage reçu par notaire reste le meilleur outil de sécurité pour un couple international : il fige la loi applicable, choisit un régime lisible dans plusieurs pays et peut aménager des avantages matrimoniaux au profit du conjoint.
La désignation de loi doit respecter les exigences de forme du règlement : écrit daté et signé par les deux époux, et, si l'un d'eux réside en France, la forme authentique.
4. Changer de loi ou de régime
En cours de mariage, les époux peuvent désigner une nouvelle loi applicable, puis, le cas échéant, changer de régime matrimonial dans le cadre de cette loi. Les deux opérations sont distinctes et doivent être menées dans le bon ordre.
Les droits des tiers — créanciers notamment — et ceux des enfants sont préservés ; une publicité est organisée, et le changement est mentionné en marge de l'acte de mariage.
5. Divorce et succession
La liquidation du régime matrimonial précède toujours le partage successoral. La loi successorale — déterminée par le règlement européen 650/2012, soit la résidence habituelle du défunt, soit sa loi nationale choisie par testament — est indépendante de la loi matrimoniale. Les deux doivent être articulées avec soin.
Un avantage matrimonial consenti sous une loi étrangère peut produire en France des effets fiscaux ou civils inattendus, notamment au regard de la réserve héréditaire.
6. En pratique
- Réunir acte de mariage, éventuel contrat, justificatifs des résidences successives et titres de propriété.
- Faire établir un certificat de coutume ou une consultation locale lorsque la loi étrangère est en cause.
- Vérifier la transcription du mariage célébré à l'étranger sur les registres consulaires français.
- Coordonner régime matrimonial, testament et éventuelle professio juris dans un même schéma.
Votre couple présente un élément d'extranéité ?
Document d'information générale — il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.