Les majeurs protégés.
Lorsque les facultés mentales ou corporelles d'une personne majeure s'altèrent au point de l'empêcher de pourvoir seule à ses intérêts, la loi organise plusieurs mesures de protection, graduées selon le degré d'autonomie conservé. Toutes obéissent à trois principes : nécessité, subsidiarité et proportionnalité.
1. Les principes directeurs
Toute mesure suppose une altération médicalement constatée par un certificat circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection ne peut prononcer qu'une mesure nécessaire, à défaut de solution moins contraignante — procuration, règles du régime matrimonial, mandat de protection future —, et proportionnée au degré d'altération. La mesure est révisable et sa durée limitée.
2. Les différentes mesures
| Mesure | Situation visée | Effets |
|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Altération temporaire des facultés ou besoin de protection immédiate pendant l'instruction d'une mesure plus lourde. | La personne conserve l'exercice de ses droits. Les actes accomplis peuvent être rescindés pour lésion ou réduits pour excès. Un mandataire spécial peut être désigné pour des actes déterminés. Durée : 1 an, renouvelable une fois. |
| Curatelle | La personne, sans être hors d'état d'agir, a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. | Elle agit seule pour les actes d'administration, mais doit être assistée du curateur pour les actes de disposition (vente, donation, emprunt). En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses. |
| Tutelle | La personne doit être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. | Le tuteur représente la personne. Les actes de disposition supposent l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Un inventaire est dressé et un compte de gestion rendu chaque année. |
| Habilitation familiale | Personne hors d'état de manifester sa volonté, entourée d'une famille unie. | Un proche est habilité, de façon spéciale ou générale, et agit sans contrôle continu du juge. Les donations restent soumises à autorisation. |
| Mandat de protection future | Organisé à l'avance, en pleine capacité, par la personne elle-même. | Le mandataire désigné prend ses fonctions lorsque l'altération est médicalement constatée. Sous forme notariée, il autorise les actes de disposition et évite toute mesure judiciaire. |
3. Les actes notariés et la personne protégée
Le testament. Sous sauvegarde de justice et sous curatelle, la personne teste seule. Sous tutelle, elle ne peut tester qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, après audition du médecin traitant ; elle peut en revanche révoquer seule un testament antérieur.
La donation. Sous curatelle, elle suppose l'assistance du curateur ; sous tutelle, l'autorisation du juge et l'assistance ou la représentation du tuteur. Le notaire vérifie systématiquement que l'acte ne procure aucun avantage indu au protecteur.
La succession. L'acceptation pure et simple d'une succession au nom d'un majeur en tutelle requiert l'autorisation du juge ; à défaut, l'acceptation à concurrence de l'actif net est de droit. La renonciation est également soumise à autorisation.
4. La protection du logement
Le logement de la personne protégée et les meubles qui le garnissent sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Leur vente, leur mise en location ou leur résiliation supposent l'autorisation du juge, prise après avis d'un médecin lorsqu'il s'agit du logement. Les souvenirs et objets à caractère personnel demeurent en toute hypothèse à la disposition de la personne.
5. Anticiper plutôt que subir
Le mandat de protection future, signé chez le notaire alors que l'on est en pleine possession de ses moyens, permet de choisir soi-même son futur protecteur et de définir l'étendue de ses pouvoirs. Sous forme notariée, il autorise les actes de disposition et fait l'objet d'un contrôle par le notaire, auquel le mandataire rend compte. C'est la voie la plus respectueuse de la volonté de la personne.
Vous accompagnez un proche sous mesure de protection ?
Document d'information générale — il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.