L'habilitation familiale.
Créée en 2016, l'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne majeure hors d'état de manifester sa volonté, sans les contraintes de la tutelle. Elle repose sur la confiance accordée à la famille : une fois délivrée par le juge, elle s'exerce librement, sans contrôle continu.
1. De quoi s'agit-il
L'habilitation familiale est une mesure judiciaire de protection permettant à un proche d'accomplir des actes au nom d'une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, au point d'empêcher l'expression de sa volonté. Cette altération doit être constatée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste spéciale du procureur de la République.
2. Qui peut être habilité
Seuls peuvent être habilités les proches limitativement énumérés par la loi : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Plusieurs personnes peuvent être habilitées, éventuellement pour des domaines distincts.
La mesure suppose un consensus familial : le juge s'assure de l'adhésion des autres proches, ou à tout le moins de leur absence d'opposition. Le moindre conflit conduit à écarter l'habilitation au profit d'une curatelle ou d'une tutelle.
3. L'étendue de l'habilitation
L'habilitation spéciale porte sur un ou plusieurs actes déterminés — vendre un bien immobilier pour financer un hébergement, clôturer un compte, accepter une succession. Elle est la plus courante lorsqu'une opération ponctuelle doit être réalisée.
L'habilitation générale permet de représenter la personne pour l'ensemble de ses actes patrimoniaux, et, si le juge l'a prévu, personnels. Elle ne s'étend cependant jamais aux actes strictement personnels — reconnaissance d'enfant, consentement à l'adoption, etc.
Certains actes demeurent soumis à l'autorisation du juge, en particulier les donations consenties au nom de la personne protégée, et tout acte pour lequel la personne habilitée se trouve en opposition d'intérêts avec elle.
4. La procédure
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, accompagnée du certificat médical circonstancié, de l'état civil et de l'exposé de la situation. Le juge entend la personne concernée, sauf si son état l'en empêche, ainsi que les proches.
5. Durée et fin de la mesure
L'habilitation générale est prononcée pour une durée maximale de dix ans, renouvelable, et jusqu'à vingt ans lorsque l'altération des facultés est irrémédiable. L'habilitation spéciale s'éteint avec l'accomplissement de l'acte pour lequel elle a été donnée.
Elle prend fin par ailleurs au décès de la personne protégée, par son rétablissement, par jugement de mainlevée, ou lorsqu'une mesure de tutelle ou de curatelle lui est substituée.
6. Habilitation familiale ou tutelle
La différence essentielle tient au contrôle : la personne habilitée agit seule, sans inventaire ni compte rendu annuel de gestion, là où le tuteur rend des comptes au juge chaque année. Cette souplesse suppose une famille unie et de confiance ; à défaut, les mesures classiques offrent une garantie supérieure.
Rappelons enfin qu'un mandat de protection future, signé chez le notaire tant que l'on est en pleine capacité, permet de désigner soi-même, par avance, la personne chargée de veiller sur ses intérêts, et d'éviter ainsi toute mesure judiciaire.
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