La fiducie.
Introduite en droit français en 2007, la fiducie permet de confier des biens à un fiduciaire qui les détient dans un patrimoine séparé, pour les gérer ou les affecter en garantie. Elle est un outil de gestion et de sûreté — jamais de libéralité.
1. Définition
Aux termes de l'article 2011 du code civil, la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, droits ou sûretés à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Le mécanisme repose sur un patrimoine d'affectation : les biens mis en fiducie échappent aux créanciers personnels du fiduciaire comme, en principe, à ceux du constituant. Le contrat est écrit, détermine précisément sa mission, sa durée — quatre-vingt-dix-neuf ans au plus — et l'identité des parties.
2. Les parties
| Partie | Rôle |
|---|---|
| Le constituant | Personne physique ou morale qui transfère des biens, droits ou sûretés dans le patrimoine fiduciaire. |
| Le fiduciaire | Seuls les établissements de crédit, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance et avocats peuvent l'être. Il gère les biens dans le but fixé au contrat. |
| Le bénéficiaire | Le constituant lui-même, le fiduciaire ou un tiers ; la fiducie consentie dans une intention libérale est nulle. |
| Le protecteur | Tiers éventuellement désigné par le constituant pour contrôler l'exécution de la mission du fiduciaire. |
3. Fiducie-gestion et fiducie-sûreté
La fiducie-gestion confie l'administration d'un portefeuille, d'un immeuble ou de titres de société à un professionnel, pour une durée et selon des instructions déterminées : gestion d'actifs pendant une période d'indisponibilité du constituant, arbitrage d'un conflit d'associés, portage d'une participation.
La fiducie-sûreté est aujourd'hui la plus employée : le débiteur transfère un bien en garantie de sa dette. Le créancier bénéficie d'une sûreté très efficace, le bien étant sorti du patrimoine du débiteur et donc protégé en cas de procédure collective. Le bien revient au constituant lorsque la dette est payée.
4. Les interdits
Le code civil frappe de nullité d'ordre public la fiducie consentie dans une intention libérale : elle ne peut servir à transmettre un patrimoine à ses proches en contournant la réserve héréditaire. Pour cela, le droit français offre d'autres instruments — donation-partage, libéralité graduelle ou résiduelle, mandat à effet posthume, mandat de protection future.
La qualité de fiduciaire est en outre réservée à des professionnels réglementés, et le fiduciaire répond de ses fautes sur son patrimoine propre.
5. Fiscalité et formalités
La fiducie obéit à un principe de neutralité fiscale : le transfert n'est pas traité comme une mutation à titre onéreux ou gratuit, et le constituant reste imposé sur les résultats du patrimoine fiduciaire. Le contrat et ses avenants doivent être enregistrés dans le mois, et l'acte est obligatoirement notarié lorsqu'il porte sur un bien commun, un bien indivis ou un immeuble, lequel donne lieu à publicité foncière.
Toutes les fiducies sont inscrites au registre national des fiducies.
6. Fiducie et trust
Le trust anglo-saxon, très souple et admettant la finalité libérale, n'a pas d'équivalent en droit français. Un trust étranger dont le constituant, un bénéficiaire ou un bien est situé en France entraîne des obligations déclaratives strictes et un régime fiscal spécifique, notamment au regard de l'IFI et des droits de mutation. La détention d'actifs en France par un trust doit être examinée avec un notaire habitué aux situations internationales.
Vous vous interrogez sur la fiducie ou sur un trust étranger ?
Document d'information générale — il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.