L'expatriation.
Quitter la France ne se résume pas à un changement d'adresse. Le départ modifie la résidence fiscale, le sort des revenus et des plus-values, la loi applicable à la succession et parfois le régime matrimonial. Ces effets se préparent avant le départ, pas après.
1. La résidence fiscale
Le domicile fiscal ne se déclare pas : il se constate. Il suffit qu'un seul des critères de l'article 4 B du CGI soit rempli pour demeurer résident français, avec une imposition sur les revenus mondiaux.
| Critère | Portée |
|---|---|
| Foyer ou lieu de séjour principal | Le foyer est le lieu de résidence habituelle de la famille ; à défaut, on retient une présence en France supérieure à 183 jours. |
| Activité professionnelle | Exercice en France d'une activité professionnelle, salariée ou non, à titre non accessoire. |
| Centre des intérêts économiques | Lieu des principaux investissements, du siège des affaires ou de la source des revenus. |
| Convention fiscale | En cas de double résidence, les critères conventionnels s'appliquent successivement : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. |
Conserver en France son conjoint, ses enfants scolarisés, sa résidence principale ou l'essentiel de ses actifs suffit souvent à faire échouer une expatriation mal préparée.
2. Revenus et patrimoine
Le non-résident n'est imposé en France que sur ses revenus de source française, avec un taux minimum d'imposition sauf preuve d'un taux moyen mondial inférieur. À l'IFI, seuls les actifs immobiliers situés en France — détenus directement ou via des sociétés — entrent dans l'assiette.
L'assurance-vie française conserve son intérêt, mais son traitement au dénouement dépend de la convention applicable et de la résidence du bénéficiaire : une clause bénéficiaire rédigée pour une famille résidente peut se révéler inadaptée.
3. L'immobilier français
Le bien conservé peut être loué, prêté ou vendu. La vente par un non-résident suppose souvent la désignation d'un représentant fiscal accrédité au-delà d'un certain prix, sauf pour les résidents de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Une exonération spécifique existe, sous conditions et dans une limite de gain, pour la première cession d'un logement en France par un expatrié.
4. Exit tax
Le transfert du domicile hors de France déclenche, pour les détenteurs de participations importantes, l'imposition des plus-values latentes prévue à l'article 167 bis du CGI, avec sursis de paiement automatique dans l'Union européenne et dégrèvement au terme d'un délai de conservation.
5. Couple et succession
Le départ n'emporte plus, depuis le règlement européen 2016/1103, de changement automatique de loi applicable au régime matrimonial pour les mariages récents — mais la question se pose pour les couples plus anciens. Côté succession, la loi applicable devient en principe celle de la nouvelle résidence habituelle : la professio juris en faveur de la loi nationale doit être envisagée avant le départ.
6. Formalités
- Informer le service des impôts du changement d'adresse et rattacher le dossier au service des non-résidents.
- Déclarer les comptes et contrats détenus à l'étranger l'année suivant le départ.
- Vérifier la couverture sociale et les droits à retraite.
- Mettre à jour procurations, mandats de gestion et clauses bénéficiaires.
Vous préparez un départ de France ?
Document d'information générale — il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.