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Check-list civile et fiscale avant une expatriation.
L'essentiel des difficultés rencontrées par les expatriés résulte d'actes non faits avant le départ. Cette check-list reprend, point par point, ce qui doit être examiné, arbitré et signé pendant que vous êtes encore résident français.
1. Calendrier
| Échéance | À traiter |
|---|---|
| 12 mois avant | Audit patrimonial global, arbitrages de structure, examen des conventions fiscales avec le pays d'accueil. |
| 6 mois avant | Contrat de mariage ou désignation de loi applicable, testament et professio juris, mise à jour des clauses bénéficiaires. |
| 3 mois avant | Traitement de l'immobilier : vente, mise en location, mandat de gestion, procurations notariées. |
| Au départ | Déclaration de changement d'adresse, exit tax le cas échéant, transfert du dossier au service des impôts des particuliers non-résidents. |
| Année suivante | Déclaration des revenus de l'année du départ, déclaration des comptes et contrats étrangers, suivi du sursis de paiement. |
2. Volet civil
- Identifier la loi applicable à votre régime matrimonial et, si nécessaire, la désigner par convention notariée.
- Rédiger ou actualiser le testament et y insérer une professio juris en faveur de la loi nationale.
- Vérifier la compatibilité du testament avec le droit du pays d'accueil et envisager un testament distinct par pays, sans révocation croisée involontaire.
- Établir des procurations authentiques pour la gestion et l'éventuelle vente des biens restés en France.
- Signer un mandat de protection future et, le cas échéant, un mandat à effet posthume.
- Réexaminer la protection du conjoint : donation entre époux, avantages matrimoniaux, assurance-vie.
3. Volet fiscal
- Vérifier la rupture effective des critères de l'article 4 B du CGI et documenter le départ.
- Lire la convention fiscale avec le pays d'accueil : revenus, successions, donations, élimination de la double imposition.
- Anticiper l'exit tax et le sursis de paiement pour les participations significatives.
- Évaluer l'IFI sur les seuls actifs immobiliers français conservés.
- Réaliser avant le départ les donations dont le régime français est plus favorable.
4. Immobilier
- Arbitrer : vendre avant le départ, louer, ou conserver à disposition.
- Anticiper la représentation fiscale en cas de vente ultérieure hors UE/EEE.
- Mettre en place un mandat de gestion locative et vérifier l'assurance.
- Examiner l'intérêt d'une SCI et la rédaction de ses statuts au regard du droit étranger.
5. Sociétés et placements
- Vérifier que le lieu de direction effective de vos sociétés ne migre pas involontairement avec vous.
- Actualiser les pactes d'associés et les clauses de gouvernance.
- Réécrire les clauses bénéficiaires d'assurance-vie en tenant compte de la résidence future des bénéficiaires.
- Vérifier le sort des PEA, PER, épargne salariale et stock-options.
6. Pratique
- Conserver la preuve de l'installation à l'étranger : bail, contrat de travail, scolarité, factures.
- Maintenir une adresse de correspondance fiable en France.
- Inscrire la famille au registre des Français établis hors de France.
- Programmer un point patrimonial annuel pour suivre l'évolution des textes.
Faisons le point avant votre départ.
Document d'information générale — il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.