La succession.

2. Un préalable nécessaire : l'option

Face à la succession, chaque héritier dispose de trois options : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net, ou la renonciation. Le choix ne peut être exercé qu'à compter du décès, jamais par anticipation.

• Qui peut opter ? Chaque héritier ou légataire se prononce à titre personnel : l'un peut accepter tandis qu'un autre renonce. Celui qui est à la fois héritier et légataire se détermine séparément sur sa part d'héritage et sur son legs.
• Dans quel délai ? L'héritier dispose de 10 ans pour arrêter sa décision. À défaut d'option dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à la succession.
• L'option forcée. Quatre mois après le décès, un créancier ou un cohéritier peut sommer l'héritier de prendre parti : celui-ci dispose alors de deux mois, à défaut de quoi il est réputé acceptant pur et simple.
• L'option tacite. Le comportement de l'héritier peut valoir acceptation : utilisation d'un compte bancaire du défunt, vente d'un meuble de la succession, signature d'un mandat de vente…
• L'option est indivisible : elle porte sur l'intégralité des droits de l'héritier. Le cantonnement constitue l'exception, ouverte au légataire et au conjoint survivant gratifié, sauf interdiction du disposant.

3. L'acceptation pure et simple

L'héritier devient propriétaire des biens du défunt à hauteur de sa part. En contrepartie, il est tenu de régler l'ensemble des dettes dans la même proportion, au besoin sur son patrimoine personnel. L'acceptation peut être expresse (acte de déclaration) ou tacite (acte laissant présumer la volonté d'accepter).

Certains actes dits « conservatoires » n'emportent pas acceptation : paiement des frais funéraires, des impôts et dettes urgentes, perception des revenus affectés au règlement d'une dette, actes évitant l'aggravation du passif. Tout autre acte doit être autorisé par le juge.

L'option exercée est irrévocable. L'héritier peut néanmoins être déchargé par le juge d'une dette dont il ignorait légitimement l'existence, à condition de saisir la justice dans les 5 mois de sa découverte.

4. L'acceptation à concurrence de l'actif net

Lorsque les dettes risquent de dépasser les avoirs, l'héritier peut limiter son engagement à ce qu'il recueille : son patrimoine personnel est ainsi préservé. La procédure étant lourde, cette voie est à réserver aux situations de doute sérieux sur l'ampleur du passif.

• Déclaration au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, suivie de mesures de publicité nationale et locale aux frais de la succession.
• Inventaire obligatoire dressé par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier, déposé au tribunal dans les 2 mois de la déclaration. À défaut, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
• Règlement des dettes : dans les 15 mois de la publication, l'héritier vend les biens ou déclare en conserver, et verse aux créanciers la valeur d'inventaire ou le prix de vente dans les 2 mois. Les créanciers titulaires de garanties sont réglés en priorité.

5. La renonciation

L'héritier renonçant est réputé n'avoir jamais hérité : il ne reçoit aucun bien et n'est pas tenu des dettes. Il demeure toutefois redevable des frais funéraires d'un ascendant ou d'un descendant.

Les légataires particuliers ne peuvent qu'accepter purement et simplement leur legs ou y renoncer ; les légataires universels et à titre universel disposent en outre de la faculté d'accepter à concurrence de l'actif net.

6. Le rendez-vous chez le notaire

Le choix du notaire est libre et sans limite géographique. Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier le règlement au notaire de leur choix ; à défaut d'accord, un ordre de priorité s'applique (notaire du conjoint survivant, puis des héritiers réservataires, des légataires universels, des héritiers non réservataires). Le règlement est confié à un seul notaire, mais chaque héritier peut se faire assister par le sien.

Les héritiers remettent au notaire les documents relatifs :

• au défunt : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage et changements de régime, convention de PACS, jugement de divorce, testament et donation entre époux ;
• aux héritiers et légataires : livrets de famille, pièces d'identité, contrat de mariage ou convention de PACS ;
• à l'actif : comptes bancaires et placements, portefeuilles de titres, assurances-vie, titres de propriété et évaluations, baux, parts de sociétés, cartes grises, donations antérieures ;
• au passif : avis d'imposition, frais funéraires et de dernière maladie, charges courantes, emprunts et cautions ;
• aux biens propres en régime de communauté : actes de partage, déclarations de succession antérieures, donations reçues, travaux financés par la communauté.

7. Les actes établis par le notaire

• Le procès-verbal d'ouverture du testament — le notaire interroge systématiquement le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
• L'acte de notoriété — véritable passeport des héritiers : il les identifie, précise leurs droits et permet le déblocage des comptes bancaires du défunt.
• L'inventaire — photographie du patrimoine, article par article. Il est notamment nécessaire en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, d'héritiers mineurs ou protégés, ou de legs en usufruit. Sa clôture, obligatoire, intervient dans les 5 ans du décès.
• Le certificat de mutation — titre de propriété des biens mobiliers (titres de société, carte grise d'un véhicule).
• L'attestation immobilière — titre de propriété des biens immobiliers, publiée au service de la publicité foncière dans les 6 mois du décès.

8. La déclaration fiscale de succession

La déclaration dresse la photographie de l'actif et du passif au jour du décès. Elle doit être déposée au centre des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois du décès, ou dans le délai d'un an en cas de décès survenu à l'étranger. Le notaire y mentionne les biens et le passif déductible, puis calcule les droits dus par les héritiers, à régler au moment du dépôt.