Les mineurs protégés.
Le mineur non émancipé est juridiquement incapable : il ne peut agir seul. Ses parents administrent ses biens et le représentent, mais leurs pouvoirs sont encadrés dès lors que l'acte engage durablement son patrimoine. Le notaire est un interlocuteur naturel lorsqu'un enfant reçoit, hérite ou détient un bien immobilier.
1. L'administration légale
Les biens du mineur sont administrés par le ou les titulaires de l'autorité parentale. Lorsque celle-ci est exercée en commun, les deux parents administrent ensemble ; lorsqu'un seul parent l'exerce, il administre seul, sous un contrôle judiciaire un peu plus étroit.
Les parents ont, jusqu'aux 16 ans de l'enfant, la jouissance légale de ses biens : ils en perçoivent les revenus, à charge d'assurer son entretien et son éducation. Cette jouissance ne s'étend pas aux biens que l'enfant a reçus par donation ou testament assortis d'une clause l'excluant, ni à ceux acquis par son travail.
2. Les actes encadrés
Les actes d'administration — gestion courante, conclusion d'un bail d'habitation de courte durée, travaux d'entretien — sont accomplis librement par le ou les administrateurs légaux.
Les actes de disposition engagent le patrimoine de façon substantielle. Certains requièrent l'accord conjoint des deux parents ; d'autres exigent en outre l'autorisation du juge des tutelles : vente ou apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur, emprunt en son nom, renonciation à un droit, constitution de garantie sur ses biens, partage amiable.
Certains actes sont purement et simplement interdits : l'administrateur légal ne peut aliéner gratuitement les biens du mineur, en particulier consentir une donation en son nom, ni acquérir ses biens ou les prendre à bail.
3. La tutelle du mineur
Lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l'autorité parentale, une tutelle s'ouvre. Un tuteur est désigné — parfois par les parents eux-mêmes, par testament ou déclaration devant notaire, ce que l'on appelle la tutelle testamentaire — et un conseil de famille est constitué sous la présidence du juge, sauf tutelle allégée. Le tuteur dresse un inventaire du patrimoine dans les trois mois et rend un compte de gestion annuel.
4. Succession et donation au profit d'un mineur
Un mineur peut recevoir par donation ou hériter. L'acceptation d'une succession se fait à concurrence de l'actif net, sauf autorisation du juge d'accepter purement et simplement lorsque l'actif excède manifestement le passif : l'enfant est ainsi protégé contre les dettes du défunt. La renonciation exige une autorisation.
La donation consentie à un mineur est acceptée en son nom par ses représentants légaux, ou par l'un de ses ascendants. En revanche, aucune donation ne peut être faite par un mineur, sauf pour un mineur de plus de 16 ans qui peut tester à concurrence de la moitié de la quotité disponible.
5. Organiser la transmission vers un enfant mineur
Transmettre à un enfant mineur suppose d'anticiper la gestion des biens pendant sa minorité. Plusieurs outils, tous notariés, permettent de le faire : la clause d'exclusion de l'administration légale, qui confie les biens donnés à un tiers de confiance désigné ; le démembrement de propriété, l'usufruit étant conservé ou attribué à un adulte ; la donation de parts de société civile dont la gérance échoit à une personne de confiance ; ou encore le mandat à effet posthume, qui permet à un parent d'organiser, de son vivant, la gestion de sa succession au profit de ses enfants.
6. L'émancipation
À partir de 16 ans, un mineur peut être émancipé par décision du juge des tutelles, à la demande de ses parents et pour de justes motifs. Il devient alors capable de tous les actes de la vie civile, comme un majeur, à quelques exceptions près — il ne peut notamment être commerçant qu'avec l'autorisation du juge.
Vous transmettez un patrimoine à des enfants mineurs ?
Document d'information générale — il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.